Termes et conditions

Accès et utilisation de la plateforme

Si vous naviguez sur la Plateforme ou utilisez les Services, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté les Conditions d’utilisation.

La Plateforme est accessible depuis la plupart des outils informatiques branchés à internet (ordinateur, cellulaire intelligent, tablette, etc.) en utilisant les navigateurs les plus populaires.

Le service

La Plateforme est accessible en tout temps uniquement aux personnes ayant la capacité d’entrer en contrat, entre autres, sans limiter la généralité de ce qui suit, nos services ne sont disponibles qu’aux personnes de 18 ans et plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme. L’Entreprise se réserve également le droit de restreindre l’utilisation de la Plateforme aux Utilisateurs qui ont été suspendus temporairement ou de façon permanente. Si votre inscription est faite au nom d’une société, vous confirmez que vous êtes un représentant dûment autorisé de cette société.

Il peut arriver que la Plateforme soit temporairement indisponible en cas de mises à jour ou de problèmes techniques. L’Entreprise n’est pas responsable en cas d’interruption de service ou de mise à jour. L’Entreprise essaie d’effectuer les mises à jour lorsque l’affluence des visites sur la Plateforme est à son plus bas.

L’Entreprise ne garantit pas que la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, fonctionnera sur du matériel informatique ou des périphériques particuliers. Par ailleurs, la Plateforme peut être sujette à des dysfonctionnements et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

L’Entreprise se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de modifier tout le contenu, ou une partie de celui-ci, sur la Plateforme. L’Entreprise ne peut pas être tenue responsable des fautes, des erreurs typographiques et des bogues. Chaque Utilisateur créé dans le système est propriétaire du contenu de son compte. L'Entreprise se réserve le droit de supprimer un compte inutilisé (n'ayant aucun service actif) après une trop longue période d'inactivité.

Chaque Utilisateur de la Plateforme s’engage, non limitativement, à ne pas :

a) Utiliser la Plateforme d'une façon qui pourrait être illégale, endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre la Plateforme ;

b) Perturber la sécurité ou autrement abuser de la Plateforme, ni d'aucun service, ressource des systèmes, serveurs ou réseaux reliés à la Plateforme ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux ;

c) Déranger ou perturber l'utilisation ou la jouissance de la Plateforme par d'autres services ou des sites affiliés ou reliés ;

d) Télécharger, afficher ou autrement transmettre sur la Plateforme un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur ;

e) Utiliser un langage grossier, insultant, raciste ou homophobe ou promouvoir ce type de comportement ou idée sur la plateforme ;

f) Utiliser un robot, araignée ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages de la Plateforme ou son contenu ;

g) Transmettre à travers la Plateforme des courriels, des chaînes de lettres, des messages pourriels ou autres types de courriels de masse non sollicités ;

h) Tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à certaines portions de celle-ci auxquels l'accès est limité. De plus, l’Utilisateur convient qu’il est le seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation ou ses activités sur la Plateforme ; et

Comptes utilisateurs

Création de compte

La création d’un compte Utilisateur est requise pour l'achat de produits ou services sur la Plateforme, pour utiliser les Services ou encore pour soumettre une demande de support technique ou client liée aux Services.

Un compte Utilisateur peut déjà avoir été créé par l'Entreprise pour le compte d’un ancien Utilisateur lors du lancement de la nouvelle version de la Plateforme.

L’Utilisateur peut créer un compte en remplissant le formulaire fournit sur la Plateforme.

Une demande d'information générale ne requiert pas la création d’un compte.

Validité de l’information

L’Utilisateur s’engage à maintenir ses informations de contact (nom, adresse, courriel, téléphone) à jour auprès de l’Entreprise et à avertir cette dernière dans un délai maximum de dix (10) jours lorsque les informations changent. Les informations peuvent être modifiées à partir de l’Espace client sur la Plateforme.

L’Utilisateur accepte que l’Entreprise puisse utiliser et dépendre de l’information fournie par l’Utilisateur afin de lui fournir ses Services, dans le respect de la Politique de Confidentialité. Dans l’éventualité où l’Utilisateur fournit de l’information invalide, trompeuse ou incomplète, ou si l’Entreprise a des raisons de croire que l’information est invalide, trompeuse ou incomplète, l’Entreprise se réserve le droit de mettre fin aux Services pour l’Utilisateur et de fermer son compte.

Sécurité des comptes

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des données de connexion, du numéro de compte, du nom d’utilisateur et du mot de passe (« Données d’Accès au Compte ») et accepte la pleine responsabilité de toute activité dans son compte.

L’Utilisateur est également responsable des codes d’autorisation (AUTH-CODE) des noms de domaines liées à son compte Utilisateur, des identifiants et mots de passe donnant accès aux serveurs d’hébergement (panneau de contrôle, comptes FTP, comptes SSH, comptes courriel, etc.) ainsi que de tous les autres codes d’autorisation, identifiants, mots de passe et autres données à caractère confidentiel répertoriés dans le compte Utilisateur.

L’Utilisateur doit aviser immédiatement l’Entreprise de toute utilisation sans autorisation de son compte ou de toute brèche de sécurité. L’Utilisateur accepte que l’Entreprise ne soit pas responsable de toute perte encourue suite à l’utilisation par une tierce partie des Données d’Accès au Compte, que ce soit connu ou non. L’Utilisateur accepte également de pouvoir être tenu responsable des pertes encourues par l’Entreprise ou une tierce partie suite à l’utilisation par une tierce partie de ses Données d’Accès au Compte. L’Entreprise encourage l’Utilisateur à garder les Données d’Accès au Compte dans un endroit sécuritaire et à prendre des précautions pour empêcher à d’autres d’avoir accès et/ou d’utiliser ses Données d’Accès au Compte. Il est interdit de compromettre la sécurité du compte ou de l’infrastructure de l’Entreprise ou de la Plateforme de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur accepte de garder ses propres sauvegardes de toutes ses données stockées sur la Plateforme ou sur les serveurs de l’Entreprise et de ne pas tenir l’Entreprise responsable d’une quelconque perte, erreur ou interruption de service, que cela soit du ressort de l’Entreprise ou non.

Responsabilité du contenu

L’Utilisateur accepte d’être le seul responsable du contenu stocké sur ses comptes d’hébergement. Il accepte la pleine responsabilité de l’activité dans son compte, qu’elle soit initiée par lui ou par d’autres en son nom, ou par quelque autre moyen. L’Entreprise nie toute responsabilité pour toute activité dans le compte de l’Utilisateur, qu’elle soit permise ou non par ce dernier. Pour plus de détails sur les activités interdites, il faut consulter la Politique d’Utilisation Acceptable qui se trouve ici : https://www.domaineplus.com/fr/politique-utilisation-acceptable.

Suspension des comptes

L’Entreprise peut suspendre tout compte qui ne se conforme pas à ces Conditions afin de maintenir un environnement sûr et sécuritaire pour l’ensemble de ses clients.

L’Entreprise essayera d’aviser l’Utilisateur de toute suspension. Dans certaines circonstances, L’Entreprise peut suspendre un compte sans préavis afin d'éviter des problèmes qui pourraient affecter d'autres utilisateurs ou bien la santé de son infrastructure.

La facturation des services offerts par l’Entreprise se fait par courrier électronique. Les factures doivent être payées au plus tard à la date indiquée sur la facture. Les factures en souffrances entraineront la suspension du compte de l’Utilisateur, puis l'envoi d'un avis de 72 heures pour effectuer le paiement.. Des frais de 10.00 $ seront exigés pour réactiver le compte, en plus du paiement de la facture en souffrance. Tout Utilisateur qui ne ferait pas le paiement dans les délais prescrits pourrait voir son compte suspendu.

Annulation des comptes

L’Entreprise peut mettre fin sans avis préalable à tout compte qui ne se conforme pas à ces Conditions afin de maintenir un environnement sûr et sécuritaire pour l’ensemble de ses clients.

L’Entreprise essayera d’aviser l’Utilisateur de toute annulation.

L’Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique du service d’hébergement en réclamant une annulation à travers l’Espace Client au minimum 30 jours avant la date d’expiration du service d’hébergement. La demande d’annulation doit inclure tous les détails nécessaires pour permettre à L’Entreprise de correctement identifier le compte en question, incluant le nom complet du domaine et le type de compte.

Si l’Utilisateur a activé le renouvellement automatique du service de nom de domaines, ce dernier peut annuler le renouvellement automatique en réclamant une annulation à travers l’Espace Client, par téléphone ou par courriel, 90 jours avant la date d’expiration du nom de domaine. L’avis d’annulation doit contenir le nom de domaine pour lequel le compte doit être annulé, le nom d’Utilisateur et la raison de l'annulation. Ces délais et informations sont nécessaires pour que l’Entreprise ait le temps de s’occupe de contacter le fournisseur de nom de domaine et lui transmettre la demande d’annulation du renouvellement automatique.

Comptes inutilisés

L’Utilisateur dans l'obligation de payer pour son compte d'hébergement même s’il n’est pas ou peu utilisé. En effet, même si un compte n'est pas utilisé il occupe un espace et utilise des ressources du système qui pourraient être utilisés par d'autres clients de l’Entreprise. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de demander la fermeture de son compte inutilisé auprès de l’Entreprise.

Propriété intellectuelle

À moins d’indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle (marque de commerce, droit d’auteur, etc.) (ci-après la « Propriété intellectuelle ») liés à la Plateforme sont la propriété exclusive de L’Entreprise ou de ses partenaires. Vous ne pouvez ni copier ni utiliser le matériel, la structure, le menu, l’apparence ou les caractères qui apparaissent sur la Plateforme sans le consentement explicite de L’Entreprise ou de ses partenaires, le cas échéant.

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins, noms de domaine ou autre, contenus sur la Plateforme peuvent entre autres être des marques de commerce ou des appellations commerciales, déposées ou non déposées (aux fins de ces Conditions d’utilisation, elles sont toutes désignées par le terme « Marques de commerce »). Ces Marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères applicables aux marques de commerce et sont, selon le cas, la propriété exclusive de L’Entreprise ou de ses partenaires.

Sans en limiter la portée, les éléments de Propriété intellectuelle appartenant à L’Entreprise incluent, non exhaustivement, les éléments suivants :

Tous les logos, dessins, graphismes, photos, vidéos, marques (déposées ou non), symboles, textes, expressions, mots ainsi que tout le contenu général de la Plateforme n’étant pas déjà soumis à des droits de Propriété intellectuelle.

À moins d’indication contraire, tous les renseignements fournis sur la Plateforme appartiennent à l’Entreprise, et sont protégés par les lois applicables en l’espèce. De plus, l'information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sous licence, modifiée, publiée, reproduite, réutilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d'œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de L’Entreprise. L'information est protégée en vertu de la législation sur le droit d'auteur et les marques de commerce du Canada et des pays qui hébergent la Plateforme.

Les présentes Conditions d’utilisation vous accordent une autorisation en ce qui a trait à la consultation, à l’affichage sur votre ordinateur, au téléchargement et à l’impression du texte et des images présentés sur la Plateforme, et ce, uniquement à condition que le contenu de la Plateforme ne fasse l’objet d’aucune modification/à des fins commerciales, personnelles et éducatives. Cette autorisation n’appartient qu’à vous ; elle ne peut être attribuée ou transférée à une autre personne, ou faire l’objet d’une sous-licence.

Les images et le texte contenus sur la Plateforme qui sont téléchargés, copiés, enregistrés ou imprimés sont encore soumis à ces Conditions d’utilisation. Vous devez vous assurer que tous les avis concernant les droits d'auteur et les marques y figurent toujours. Le contenu de la Plateforme peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur la Plateforme, veuillez nous contacter à : INSÉRER ADDRESSE COURRIEL.

Nulle disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant une licence ou un droit quelconque à l’Utilisateur en vertu des lois concernant les droits d'auteur ou les marques de commerce.

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés de la Propriété Intellectuelle ou des données contenues sur la Plateforme peut contrevenir aux lois incluant celles relatives aux marques de commerce ou aux droits d'auteur, et pourrait exposer l'Utilisateur à des poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas téléverser du contenu illégal sur la Plateforme, incluant du contenu qui serait en violation de la propriété intellectuelle d’autrui relative au droit d’auteur, aux marques de commerce ou aux brevets. L’Utilisateur est responsable de toute infraction contre elle relativement à la légalité du contenu.

Sous réserve des lois applicables, l’importation, la création, la soumission ou le stockage de contenu par l’Utilisateur confère à L’Entreprise une licence non-exclusive gratuite, cessible, sous-licenciable, et ce dans le monde entier. Cette licence autorise l’Entreprise à héberger, utiliser, modifier, reproduire, publier, représenter publiquement, créer des œuvres dérivées, ou encore distribuer votre contenu. En vertu de cette licence, l’Entreprise ne peut utiliser votre contenu que dans le cadre de l’exploitation, de la promotion ou de l’amélioration de ses services. Si vous souhaitez mettre fin à cette licence, il vous suffit de supprimer votre compte. Le contenu que vous avez partagé sera cependant toujours visible pour les autres Utilisateurs : vous pouvez en demander la suppression, sous certaines réserves, auprès de la personne ressource, que vous pouvez contacter à INSÉRER COURRIEL.

Sous réserve des lois applicables, le contenu créé, importé, soumis ou stocké par l’Utilisateur est la propriété de celui-ci et il est responsable de s’assurer d’avoir les droits relatifs à son utilisation.

Copies de sauvegarde

Pour certains services, à sa discrétion, l’Entreprise propose des copies de sauvegarde de courtoisie pour protéger les données de l’Utilisateur. L’Entreprise effectue des copies de sauvegarde automatiques de courtoisie pour la plupart des comptes d’hébergement web. Les copies de sauvegarde ne peuvent cependant pas être garanties et L’Entreprise ne peut être tenu responsable pour tout manque ou déficience du service de sauvegarde. Afin de limiter la charge des systèmes, les sauvegardes automatiques peuvent êtes désactivées par l’Entreprise pour tout compte utilisant une trop grande quantité de ressources, d'espace disque ou d'inode (fichiers ou dossiers), à sa propre discrétion, et sans préavis préalable.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à effectuer régulièrement des copies de sauvegarde sur ses propres appareils de toutes les données importantes stockées sur leur serveur. L’Utilisateur peut effectuer une copie de sauvegarde manuelle de son compte à partir du serveur, mais s’engage à ne pas préserver de copie de sauvegarde manuelle sur le serveur.

Politique d’utilisation acceptable

En utilisant la Plateforme et les Services, notamment les services d’hébergement de l’Entreprise, l’Utilisateur accepte de se conformer à la Politique d’utilisation acceptable de l’Entreprise suivante :https://www.domaineplus.com/fr/politique-utilisation-acceptable.

Noms de domaine

Les inscriptions, renouvellements et transferts de noms de domaine doivent respecter notre Politique de Noms de Domaine, qui est disponible au : https://www.domaineplus.com/fr/politique-noms-de-domaine

Certificats SSL

L’utilisation et l’installation de Certificats SSL offerts par l’Entreprise sont assujetties aux termes et conditions du fournisseur de Certificats SSL.

Les Certificats SSL sont non transférables, et non remboursables.

Service de consultation web

Le Service de consultation web est un service de consultation technique, de programmation web, d’entretien de site offert par l’Entreprise. Il est facturé à un tarif établi sur la Plateforme ou lors de communications avec l’équipe de support de l’Entreprise, par le biais d’un devis.

Lorsque l'Entreprise est appelée à travailler sur un système conçu originalement par un tiers, l’Entreprise n’est aucunement responsable de quoique ce soit et n'offre aucune garantie.

Par ailleurs, l’Entreprise n’est pas responsable de l’interprétation et de l’utilisation de l’information transmise lors des services de consultation, ainsi que des conséquences que cela pourrait avoir sur l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable des choix et actions qui pose suite à l’utilisation du Service de consultation web. Dans tout autre cas où l’Entreprise pourrait être trouvée responsable, sa responsabilité sera limitée au montant de la facture émise par l’Entreprise pour le Service de consultation web.

Adresse ip dédiée

Toutes les adresses IP dédiées assignées à l’Utilisateur doivent être entretenues en conformité avec les normes et règlements de l’ARIN (https://www.arin.net/policy/nrpm.html).

Avec les services d’hébergement web, hébergement revendeur et hébergement WordPress, l’Utilisateur se verra assigner une adresse IP partagée. Par la suite, il pourra demander d’obtenir une (1) adresse IP dédiée par compte d’hébergement.

Bien qu’il ne soit plus nécessaire d’avoir une IP dédiée pour les Certificats SSL, l’Entreprise se réserve le droit d’évaluer la pertinence de toute demande d’adresse IP dédiée, et de refuser de telles demandes si elles ne respectent pas les règlements de l’ARIN. L’Utilisateur est conscient que l’Entreprise n’accorde que très rarement des adresses IP dédiées et que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si une adresse IP dédiée devait être accordée. L’Entreprise retient en tout temps le plein contrôle et les droits aux adresses IP qui sont assignées, et se réserve le droit de modifier ou d’enlever des adresses assignées sans avis préalable. Un changement d’adresse IP dédiée peut occasionner jusqu’à 24 heures de temps d’indisponibilité du site web de l’Utilisateur, dû à la propagation DNS.

Transferts de sites

Dans la plupart des cas, l’Entreprise peut aider l’Utilisateur à déménager un site depuis un fournisseur externe compatible vers ses serveurs. Cependant, si l’Utilisateur souhaite un service de transfert clé en main il lui est possible de demander un estimé à l’Entreprise. Les frais transferts sont facturés en fonction de la complexité et du nombre d'heures requises.

L’Entreprise ne peut faire aucune garantie quant à la disponibilité, exactitude, possibilité, ou temps requis pour compléter une telle migration. Chaque compagnie d’hébergement est différente, et certaines plateformes d’hébergement enregistrent les données dans des formats incompatibles ou confidentiels ce qui pourrait compliquer, voire rendre impossible, la migration d’une partie ou de toutes les données d’un compte. Dans certains cas et à cause de raisons techniques en dehors du contrôle direct de l’Entreprise, elle pourrait être incapable d’aider l’Utilisateur dans le transfert des données à partir de l’ancien hébergeur.

Indexation dans les moteurs de recherche

L’Entreprise n’est directement associée à aucun moteur de recherche, et n’est pas responsable du classement de votre site web dans les résultats de recherche.

Liens externes et partenariats

Il se peut qu’en utilisant un hyperlien, l’Utilisateur quitte la Plateforme pour accéder à du contenu externe (ci-après les « Sites Internet Externes »). L’Entreprise met à disposition des Utilisateurs, en plus de ses propres contenus, des liens vers des Sites Internet Externes uniquement pour raison de convivialité et à titre d’information pour l’Utilisateur. L’Entreprise n’a aucun contrôle sur le contenu de ces Sites Internet Externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, précision, exhaustivité, authenticité, actualité ou adéquation. Toute responsabilité de L’Entreprise est exclue, en particulier concernant les dommages directs ou indirects ou les conséquences liées à l’utilisation des contenus de ces Sites Internet Externes. L’Entreprise n’a aucune influence sur les contenus des Sites Internet Externes auxquels renvoient les liens et s’affranchit de toute responsabilité quant à sa sélection rigoureuse, aux contenus des liens externes, en particulier à ceux qui ont été modifiés après la mise en place du lien. L’Entreprise n’exige pas la transmission des informations, ne sélectionne pas les destinataires des informations transmises ni les informations elles-mêmes, et ne les modifie pas. En outre, aucune sauvegarde intermédiaire automatique à court terme de ces liens externes n’est effectuée par L’Entreprise en vertu de la méthode de création et de consultation des liens en vigueur. Par conséquent, la responsabilité du contenu des Sites Internet Externes accessibles via des liens externes incombe exclusivement à leurs exploitants.

En outre, L’Entreprise ne peut nullement garantir l’absence de violation de quelconque loi, incluant l’absence de violation des droits d’auteur ou des marques de commerce ou des droits de tiers par ces Sites Internet Externes ou leur contenu, ni l’absence de virus ou d’autres composantes nuisibles.

Aucune garantie n’est apportée quant à l’authenticité des documents disponibles sur Internet.

L’Entreprise, se réserve le droit à l’occasion et à son entière discrétion, d’entrer dans des partenariats avec des tiers. Ces partenariats, sans garantie de durée, peuvent procurer des avantages aux Utilisateurs. Toutefois en aucun cas, les Utilisateurs ont un droit au maintien du partenariat de l’Entreprise avec un tiers. Les Utilisateurs n’ont aucun recours contre l’Entreprise en vertu de ces partenariats, même si ces derniers voient leurs conditions modifiées ou s’arrêtent sans avis préalable.

Médias sociaux

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous accédez à une page de média social, un compte d’Utilisateur, un site web, un réseau ou à toute application contenue dans ceux-ci qui a été conçue et gérée par un média social (individuellement, un « Média Social » et, collectivement, des « Médias Sociaux »).

Déclaration générale

En utilisant les pages des Médias Sociaux et en soumettant un commentaire, une photo, une vidéo ou tout autre élément, vous (ainsi que votre parent/tuteur légal si vous n’avez pas atteint l’âge de majorité dans la province ou le territoire où vous résidez) acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels de L’Entreprise ainsi que les Conditions d’utilisation des fournisseurs tiers des Médias Sociaux, et de vous y conformer.

Conditions d’utilisation des Médias sociaux

Certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de Médias Sociaux pourraient ne pas représenter les opinions de L’Entreprise. Ainsi, vous acceptez de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément de toutes sortes sur les pages de Médias Sociaux qui entrent dans l’une des catégories décrites ci-dessous, et ce, en regard de l’Entreprise :

• Tout contenu diffamatoire ;
• Injurieux ;
• Contrefait ;
• Obscène ;
• Trompeur ;
• Illégal ;
• Qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d’autrui ;
• Tout contenu comportant de la publicité ;
• Des documents promotionnels ou toute forme de sollicitations indésirables ;
• Tout contenu dont l’origine ou la source est falsifiée ;
• Tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne ; et
• Toute information que L’Entreprise jugerait en contravention avec les Conditions d’utilisation.

Tout renseignement, message, lien ou élément que L’Entreprise considère comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera supprimé immédiatement, et ce sans responsabilité envers L’Entreprise.

Par ailleurs, L’Entreprise n’assume pas la responsabilité de filtrer les messages publiés sur les Médias Sociaux.

L’Entreprise décline toute responsabilité en ce qui a trait aux entités qui détiennent ou exploitent des Médias Sociaux, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou par une autre personne relativement à l’utilisation de sites web de Médias Sociaux.

Avis de non-responsabilité, exclusion de garantie et indemnisation

L’Entreprise ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence ni le contenu de l’information présente sur sa Plateforme. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de garanties.

L’Entreprise n’est pas responsable du contenu déposé sur la Plateforme par les Utilisateurs et des dommages pouvant en résulter. Chaque Utilisateur est responsable du contenu qu’il échange sur la Plateforme et ne peut utiliser la Plateforme à des fins contraires aux lois applicables au Québec et au Canada.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la Protection du Consommateur du Québec, celle-ci ne permet pas l’exclusion des garanties et la non responsabilité de L’Entreprise pour certains dommages. Dans ce cas, l’Utilisateur dispose de droits additionnels et n’est pas sujet à certaines des limitations mentionnées ci-dessous.

Sauf les cas où la Loi sur la protection du consommateur est applicable, L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si L’Entreprise a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

À titre d’Utilisateur, vous indemniserez L’Entreprise, et, le cas échéant, ses administrateurs, ses dirigeants, actionnaires, associés, employés, agents, consultants et autres intervenants de L’Entreprise, et les dégagez de toute responsabilité pour l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la Plateforme et/ou à la violation de ces Conditions d’utilisation, que cette infraction soit de vous ou d’un quelconque tiers utilisateur de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter l’information, ni aucune copie ou adaptation de l’information en contravention des lois ou des règlements applicables.

Avis de non responsabilité et limitation de responsabilité

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, L’ENTREPRISE N’EFFECTUE (i) AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE, NI EXPLICITE NI IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX SERVICES OU PRODUITS OFFERTS OU RENDUS PAR L’ENTREPRISE, SOIT DIRECTEMENT OU PAR L’ENTREMISE D’UN REVENDEUR, ET LA PLATEFORME DE L’ENTREPRISE, SON CONTENU ET LES SERVICES Y ÉTANT RELIÉS ET (II) DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, SOUS RÉSERVE DES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, EN UTILISANT OU EN TENTANT D’UTILISER A PLATEFORME DE L’ENTREPRISE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE L’ENTREPRISE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION RELATIVEMENT AUX SERVICES OU PRODUITS RENDUS OU OFFERTS PAR L’ENTREPRISE, SOIT DIRECTEMENT OU PAR L’ENTREMISE D’UN REVENDEUR ET PAR RAPPORT AU CONTENU DE LA PLATEFORME : (I) AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION N’EST EFFECTUÉE RELATIVEMENT AU CONTENU DE LA PLATEFORME L’ENTREPRISE ET EN CE QUI CONCERNE SON ACTUALITÉ, SA PRÉCISION OU SON INTÉGRALITÉ ; ET (ii) EN TANT QUE SERVICE AUX UTILISATEURS DE LA PLATEFORME, L’ENTREPRISE INCLUT DES LIENS MENANT À D’AUTRES SITES INTERNET SUR LESQUELS L’ENTREPRISE N’A AUCUN CONTRÔLE. L’ENTREPRISE NE FOURNIT AUCUN ENDOSSEMENT NI REPRÉSENTATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX PRODUITS, SERVICES, CONTENU OU JUSTESSE DU CONTENU DE TELS SITES INTERNET, ET LES UTILISATEURS RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUTE REVENDICATION ENVERS L’ENTREPRISE RELATIVEMENT À DE TELS SITES INTERNET ; ET (III), L’ENTREPRISE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE SES SERVICES SERONT NON-INTERROMPUS, DANS LES MEILLEURS DÉLAIS, SÉCURISÉS, OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DE SERVICES SERONT CORRIGÉS. L’ENTREPRISE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION CONCERNANT L’UTILISATION, OU LE RÉSULTAT DE L’UTILISATION, DES SERVICES QU’ELLE FOURNIT, EN TERME D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, FIABILITÉ OU AUTRE.

L’ENTREPRISE NE SERA, RELATIVEMENT À LA PLATEFORME OU À QUELQUE AUTRE SITE RELIÉ, EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLE À L’ÉGARD D’AUCUNE PARTIE OU POUR AUCUN DOMMAGE OU PRÉJUDICE ATTRIBUABLE À (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER) UN DÉFAUT D’EXÉCUTION, UNE ERREUR, UNE OMISSION, NI POUR UN DOMMAGE PARTICULIER OU AUTRE DOMMAGE CONSÉQUENT, DIRECT OU INDIRECT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE PERTE DE BÉNÉFICES, UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LA PERTE DE PROGRAMMES OU D’AUTRES DONNÉES CONTENUS DANS VOTRE SYSTÈME DE GESTION DE L’INFORMATION, LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE PROPRIÉTÉ ET LES REVENDICATIONS DE TIERS ET CE, MÊME SI L’ENTREPRISE EST EXPRESSÉMENT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

BIEN QUE L’ENTREPRISE S’EFFORCE DE MAINTENIR L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS, DES ERREURS PEUVENT ÊTRE PRÉSENTES. SI L’ENTREPRISE REMARQUE UNE ERREUR, CELLE-CI SERA CORRIGÉE DÈS QUE POSSIBLE, ET LES UTILISATEURS CONCERNÉS SERONT AVISÉS EN CONSÉQUENCE.

Contrat complet

Ces Conditions, ainsi que les politiques liées disponibles à https://www.domaineplus.com/fr/termes-et-conditions, de même que les ententes de services signées par les parties constituent le contrat complet entre les parties concernant le sujet des présentes et remplacent toutes les propositions, discussions et écrits préalables entre les parties. SAUF LORSQUE SPÉCIFIQUEMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES, L’ENTREPRISE NE DONNE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES OU TOUTES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DURABILITÉ OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION ET TOUTES GARANTIES RÉSULTANT DE PRATIQUES DU COMMERCE. En cas de dispute ou de divergence entre les présentes Conditions, toute pièce jointe et/ou toute entente de service, l’entente de service prendra la priorité première et les présentes Conditions prendront la seconde priorité dans l’interprétation des droits et obligations des parties.

Force majeure

L’Entreprise fera tous les efforts pour garder sa Plateforme et ses Services opérationnels. Cependant, certaines difficultés techniques et autres facteurs hors de son contrôle pourraient, de temps en temps, causer des interruptions temporaires de service. L’Utilisateur accepte de ne pas tenir l’Entreprise responsable des conséquences de telles interruptions.

Modification de ces conditions

Nous mettons occasionnellement à jour ces Conditions d’utilisation. L’utilisation continue de la Plateforme constitue l’accord de l’Utilisateur quant à ces Conditions d’Utilisation ainsi qu’à ses mises à jour.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment et sans avertissement préalable, de modifier, de changer ou de mettre à jour les Conditions d’utilisation. Si l’Utilisateur s’oppose à une quelconque modification apportée à ces Conditions d’Utilisation, il doit cesser toute utilisation de la Plateforme. L’Entreprise tentera, dans la mesure du possible, d’informer les utilisateurs de tout changement apporté aux présentes Conditions d’utilisation. Il incombe cependant à l’Utilisateur de les examiner régulièrement afin d’être informé des changements qui y sont éventuellement apportés. Toutefois, L’Entreprise notifiera l’Utilisateur trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute modification des présentes Conditions d’Utilisation. Cette notification sera faite via une bannière sur le site Internet de L’Entreprise. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite ne plus utiliser la Plateforme, il doit cesser toute utilisation de la Plateforme.

Cependant, lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, L’Entreprise avisera trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification des présentes les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à L’Entreprise et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers L’Entreprise.

Interprétation

Les intitulés des articles qui précèdent sont insérés à titre de référence seulement et n’affecteront pas la construction ou l’interprétation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

Personne ressource

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Divisibilité

Advenant qu’une disposition quelconque des présentes Conditions soit contraire à la loi, nulle ou non exécutoire pour quelque motif, ladite disposition sera réputée divisible des Conditions et n’aura pas d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Loi et juridiction applicables

Ces Conditions, et leur interprétation sont assujetties aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables ci dedans, sans donner effet aux principes de conflits des lois. Les Parties doivent irrévocablement soumettre les disputes émanant de cette Politique aux tribunaux du District de Montréal, Province de Québec, incluant les disputes au sujet de l’interprétation des Conditions et à leurs effets.

Dernière mise à jour effectuée le 2022-05-24.