Politique de nom de domaine

Politique relative à l’enregistrement et à l’utilisation de noms de domaine de DomainePlus.com

Veuillez lire attentivement la Politique relatives à l’enregistrement et à l’utilisation de noms de domaine (« Politique ») de 3612040 CANADA Inc., société également connue sous le nom DomainePlus.com, dont le siège social est situé au 102-900 boulevard Industriel, dans la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, J3B 8J4, dans la province Québec, au Canada (ci-après l’« Entreprise »).

L’enregistrement et l’utilisation de noms de domaine est sujette à l’acceptation de la présente Politique, ainsi que du contrat d’enregistrement de nom de domaine conclu avec l’Entreprise, et des Conditions d’utilisation, disponible ici: https://www.domaineplus.com/fr/termes-et-conditions.

Selon l'extension de nom de domaine que vous (l’ « Utilisateur ») sélectionnez, l’Entreprise pourra, à sa discrétion, soit enregistrer le domaine en tant que Registraire agréé ou exécuter l'enregistrement par l'intermédiaire d'un autre registraire agréé. En cas de besoin, il est possible de rechercher le registraire utilisé pour enregistrer le nom de domaine par le biais de "WHOIS".

Disponibilité et enregistrement

L’Entreprise enregistrera pour vous des noms de domaine qui n’ont pas déjà été enregistrés, par vous ou par un tiers, et qui sont considérés disponibles. Il est possible de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine sur le site web ou les services (la « Plateforme») de l’Entreprise en utilisant l’outil de recherche de noms de domaine. L’Entreprise n’offre aucune garantie quant à l’exactitude des résultats fournis par l’outil de recherche sur la Plateforme. Une fois qu’un nom de domaine est considéré disponible, il est possible pour l’Utilisateur de le réserver en complétant le formulaire mis à disposition sur la Plateforme. Toutefois, le paiement de l’enregistrement d’un nom de domaine ne garantit pas immédiatement l’enregistrement de ce nom de domaine. Une confirmation que le nom de domaine choisi a été enregistré à votre nom lorsque l’enregistrement aura été confirmé par L’Entreprise, sera normalement envoyée dans les vingt-quatre (24) heures suivant la commande. Dans l’éventualité où le nom de domaine choisi n’est pas disponible ou ne peut être enregistré, l’Entreprise vous assistera afin de choisir un nouveau nom de domaine ou vous remboursera votre achat.

Renouvellements

L’Utilisateur est le seul responsable du renouvellement de ses noms de domaines auprès de l’Entreprise avant leur échéance. L’Entreprise enverra à l’Utilisateur par courriel des avis de renouvellement et des factures de renouvellement (pour les Utilisateurs ayant optés pour le renouvellement automatique) avant la date d’échéance de son nom de domaine afin de faciliter le processus de renouvellement, et tentera de renouveler les noms de domaines après réception du paiement. L’Entreprise enverra un courriel de confirmation une fois le nom de domaine renouvelé avec succès. Si une carte de crédit valide est enregistrée dans l’Espace client de l’Utilisateur et que celui-ci est configuré pour effectuer des renouvellements automatiques, l’Entreprise facturera automatiquement à l’Utilisateur un terme additionnel à la carte de crédit trente (30) jours avant la date d’expiration du nom de domaine.

Dans la plupart des cas, les noms de domaines expirés peuvent être renouvelés jusqu’à 30 jours après leur date d’échéance, au tarif régulier d’inscription; cependant, pour diverses raisons basées sur le type de nom de domaine acheté (également appelé Domaine de Premier Niveau, ou « TLD »), l’Entreprise ne peut garantir le renouvellement d’un nom de domaine expiré. L’Entreprise fournira tous les efforts raisonnables pour obtenir le renouvellement d’un nom de domaine une fois le paiement reçu, mais ne peut garantir des résultats positifs. Dans l’éventualité où un renouvellement payé ne puisse être complété, les tarifs de renouvellement déboursés seront remboursés.

Certains TLD expirés depuis plus de 30 jours entrent dans une « Période de Rédemption » au cours de laquelle ils ne peuvent être ni transférés ni renouvelés. Le Client peut réactiver son nom de domaine dans la Période de Rédemption à un coût qui varie en fonction des différents registres. La récupération d'un nom de domaine en Période de Rédemption doit se faire manuellement en contactant l’Entreprise.

Autorisation d’agent de domaine

À compter du 1er décembre 2021, si vous avez un nom de domaine générique (gTLD) enregistré chez DomainePlus.com, vous autorisez l’Entreprise à agir en tant qu’agent de nom de domaine afin d’autoriser des changements aux informations de contact de votre nom de domaine en votre nom. Ceci vous permet de bénéficier d’une procédure simplifiée de changement d’information de contact pour toute modification effectuée à partir de l’Espace Client, tout en demeurant le propriétaire légitime de votre nom de domaine.

Remboursements

Une fois enregistrés, transférés ou renouvelés, les noms de domaines sont non-remboursables.

Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est responsable de maintenir à jour les informations le concernant, particulièrement celles relatives à son identité et au nom de domaine, dans son Espace Client, afin que l’Entreprise puisse rendre ses Services. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout dommage découlant d’informations inexactes ou non mises à jour.

L’Entreprise n’est pas responsable des pertes causées directement ou indirectement par des erreurs résultant de la configuration ou de l’utilisation incorrecte d’un nom de domaine.

Politique de résolution des litiges

Veuillez-vous référer aux Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l’ICANN pour les politiques officielles concernant les litiges relatifs aux noms de domaines. Pour les noms de domaines .CA, merci de vous référer à la Politique de règlement des différends de le CIRA. En tant que registraire, l’Entreprise ne peut intervenir directement dans ces litiges.

Conditions spécifiques aux tld

Chaque type de noms de domaine de premier niveau (TLD) est géré par un registre spécifique, qui définit ses propres conditions d'utilisation. En enregistrant votre nom de domaine par le biais de l’Entreprise, vous acceptez de vous conformer aux règles et règlements du registre TLD en question.

Les TLD sont divisés en deux catégories : les TLD généraux (ou gTLD) qui sont disponibles dans le monde entier, tels que .com, .net et .org, et les TLD à code pays (ou ccTLD) tels que .ca, .fr et .de, qui sont spécifiques à un pays et peuvent avoir des exigences de présence supplémentaires.

Politiques d'enregistrement des noms de domaine gTLD (y compris les domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi et .tv)

Les politiques spécifiques aux gTLD sont disponibles à l'adresse :
https://www.hexonet.net/legal/gTLD_domain_registration_policies_na
https://opensrs.com/wp-content/uploads/Tucows_ExhibitA.html

Politique d’enregistrement des noms de domaine .CA

Les domaines .CA doivent se conformer aux conditions de le CIRA:
https://www.cira.ca/fr/policy/rules-and-procedures/general-registration-rules;

Les personnes souhaitant enregistrer un nom de domaine .CA doivent se conformer aux exigences de présence canadienne, telles que décrites ici : https://www.cira.ca/fr/policy/procedures-et-reglements/canadian-presence-requirements-registrants.

Pour les noms de domaine .CA enregistrés par des particuliers, les informations personnelles sont automatiquement masquées dans la base de données publique WHOIS, sans frais supplémentaires. Si vous enregistrez un nom de domaine .CA en tant qu’entreprise (comme une société ou une organisation), les informations personnelles seront disponibles dans la base de données WHOIS.

Politiques d’enregistrement des noms de domaine ccTLD (y compris les domaines .fr, .us, eu, .be)

Les politiques spécifiques aux ccTLD sont disponibles sur : https://www.hexonet.net/legal/ccTLD_domain_registration_policies_na

Dernière mise à jour effectuée le 2022-05-24.