Termes, conditions et tarifications - Terms, conditions and pricing

Tarification annuelle pour enregistrement / transfert/ renouvellement des noms de domaine

1 an 2 ans 3 et 4 ans 5 ans et +
.CA 25.95 $ 23.95 $ 21.95 $ 19.95 $
.COM 25.95 $ 23.95 $ 21.95 $ 19.95 $
.NET 25.95 $ 23.95 $ 21.95 $ 19.95 $
.ORG 25.95 $ 23.95 $ 21.95 $ 19.95 $
.BIZ 25.95 $ 23.95 $ 21.95 $ 19.95 $
.INFO 25.95 $ 23.95 $ 21.95 $ 19.95 $
.CO 39.95 $ 37.95 $ 35.95 $ 33.95 $
.CC 54.95 $ 52.95 $ 50.95 $ 48.95 $
.TV 55.95 $ 55.95 $ 55.95 $ 55.95 $

Annual fee for registration / transfer / renewal of domain names

1 year 2 years 3 and 4 years 5 years or more
.CA $25.95 $23.95 $21.95 $19.95
.COM $25.95 $23.95 $21.95 $19.95
.NET $25.95 $23.95 $21.95 $19.95
.ORG $25.95 $23.95 $21.95 $19.95
.BIZ $25.95 $23.95 $21.95 $19.95
.INFO $25.95 $23.95 $21.95 $19.95
.CO $39.95 $37.95 $35.95 $33.95
.CC $54.95 $52.95 $50.95 $48.95
.TV $55.95 $55.95 $55.95 $55.95

Tarification pour renouvellement 1 an d'un nom de domaine en période de rédemption (expiré depuis plus de 70 jours)

1 an
.CA 25.95 $
.COM 164.95 $
.NET 164.95 $
.ORG 164.95 $
.BIZ 164.95 $
.INFO 164.95 $
.CO 164.95 $
.CC 164.95 $
.TV 164.95 $

Pricing for 1 year renewal of a domain name in redemption period (expired for more than 70 days)

1 year
.CA $25.95
.COM $164.95
.NET $164.95
.ORG $164.95
.BIZ $164.95
.INFO $164.95
.CO $164.95
.CC $164.95
.TV $164.95

Avis de renouvellement

Les avis de renouvellement pour les noms de domaine .CA sont expédiés à l'adresse courriel du contact administratif figurant au registre à 60, 30 et 5 jours avant la date d'expiration ainsi qu'un dernier rappel le jour de l'expiration.

Les avis de renouvellement pour tous les autres noms de domaine à l'exception des noms de domaine .CA sont expédiés à l'adresse courriel du contact administratif figurant au registre à 60, 30 et 5 jours avant la date d'expiration ainsi qu'un dernier rappel 3 jours après l'expiration.

Renewal notices

Renewal notices for .CA domain names are sent to the administrative contact email address listed in the registry 60, 30 and 5 days before the expiration date and a last notice the day of the expiration.

Renewal notices for all other domain names but .CA domain names are sent to the administrative contact email address listed in the registry 60, 30 and 5 days before the expiration date and a last notice 3 days after the expiration.

TERMES ET CONDITIONS pour les domaines .ca (Français)

  1. APEÇU.

    Après consultation auprès du public, l'ACEI a déterminé que l'espace de domaine .ca devait être développé comme une ressource publique essentielle pour le développement socio-économique de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Par conséquent, les personnes qui voudront faire enregistrer un nom de domaine ou de sous-domaine .ca à compter du 8 novembre 2000 devront respecter certaines exigences en matière de présence au Canada.

    Même si les exigences en matière de présence au Canada applicables aux titulaires qui figurent ci-après requièrent toujours une connexion avec le Canada, elles sont plus souples que les règles existantes de l'Université de la Colombie-Britannique (la « UBC »); par conséquent, plus de personnes qu'auparavant pourront enregistrer un nom de domaine .ca.

    Les titulaires existants inscrits dans le système de la UBC n'auront pas à respecter les exigences en matière de présence au Canada lorsqu'ils demanderont l'enregistrement auprès de l'ACEI d'un nom de domaine faisant déjà l'objet d'un enregistrement. De cette façon, l'ACEI espère faciliter la tâche des titulaires existants inscrits dans le registre exploité par la UBC lorsqu'ils feront auprès de l'ACEI une nouvelle demande d'enregistrement.

    L'ACEI s'est engagée à revoir ces exigences en matière de présence au Canada à l'occasion, de façon à ce qu'elles soient toujours au mieux des intérêts des Canadiens et Canadiennes et du registre .ca.

  2. EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉSENCE AU CANADA.

    À compter du 8 novembre 2000, seules les personnes et les entités qui suivent auront l'autorisation de faire auprès de l'ACEI (par l'intermédiaire d'un registraire agréé par l'ACEI) une demande d'enregistrement de nom de domaine .ca, d'avoir un tel enregistrement et de le conserver :

    1. Citoyen canadien. Citoyen canadien ayant atteint l'âge de la majorité en vertu des lois en vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside ou a résidé en dernier lieu;
    2. b) Résident permanent. Résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada), L.R.C. (2001), ch. 27, et ses modifications, qui est normalement résident du Canada (selon le sens donné ci-après) et qui a atteint l'âge de la majorité en application des lois en vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside ou a résidé en dernier lieu; (modification en vigueur le 5 juin 2003)
    3. Représentant successoral. Exécuteur testamentaire, administrateur successoral ou autre représentant successoral d'une personne figurant en a et en b ci-dessus;
    4. Personne morale. Personne morale constituée sous le régime des lois du Canada ou de celles d'une province ou d'un territoire du Canada;
    5. Fiducie. Fiducie constituée et existant aux termes des lois d'une province ou d'un territoire du Canada, dont plus de 66.6% des fiduciaires satisfont à l'une ou l'autre des conditions énoncées aux alinéas a) à d) ci-dessus;
    6. Société. Société, y compris une société en nom collectif, dont plus de 66.6% des associés satisfont à l'une ou l'autre des conditions énoncées aux alinéas a) à e) ci-dessus et qui est enregistrée à titre de société aux termes des lois d'une province ou d'un territoire du Canada;
    7. Association. Organisation, association ou club non constitué en personne morale dont : (i) au moins 80 % des membres (A) sont normalement résidents du Canada (s'il s'agit de personnes physiques) ou (B) respectent l'une ou l'autre des conditions énoncées aux alinéas a) à f) ci-dessus (s'il ne s'agit pas de personnes physiques); (ii) au moins 80 % des administrateurs, des dirigeants, des employés, des gestionnaires, des administrateurs ou autres représentants sont normalement résidents du Canada;
    8. Syndicat. Syndicat qui est reconnu par une commission des relations du travail en vertu des lois du Canada ou de celles d'une province ou d'un territoire du Canada et qui a son siège social au Canada;
    9. Parti politique. Parti politique inscrit en application de la loi électorale pertinente du Canada ou de celle d'une province ou d'un territoire du Canada;
    10. Établissement d'enseignement. Selon le cas : (i) université ou collège situé au Canada et autorisé à exploiter ou à maintenir un tel établissement d'enseignement ou reconnu à titre d'université ou de collège aux termes d'une loi d'une province ou d'un territoire du Canada; (ii) collège, école postsecondaire, école de formation professionnelle, école secondaire, établissement préscolaire ou autre école ou établissement d'enseignement qui est situé au Canada et reconnu par les autorités d'enseignement d'une province ou d'un territoire du Canada ou autorisé ou maintenu par une loi du Parlement du Canada ou d'une assemblée législative d'une province ou d'un territoire du Canada;
    11. Bibliothèque, archives ou musée. Institution, constituée ou non en personne morale : (i) qui est située au Canada et (ii) qui, par sa forme juridique ou sa gestion, n'est pas à but lucratif, ne fait pas partie d'un organisme qui, par sa forme juridique ou sa gestion, est à but lucratif, et n'est pas administrée ni directement ou indirectement contrôlée par un tel organisme, et dans laquelle est conservée et maintenue une collection de documents ou autres matériaux mis à la disposition du public ou de chercheurs;
    12. Hôpital. Hôpital qui est situé au Canada et qui a obtenu les permis, les autorisations ou les approbations nécessaires pour fonctionner comme un hôpital en vertu des lois d'une province ou d'un territoire du Canada;
    13. Sa Majesté la Reine. Sa Majesté la Reine Élizabeth II et ses successeurs;
    14. Bande indienne. Bande indienne au sens de la Loi sur les indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, et ses modifications, et tout groupe de bandes indiennes;
    15. Autochtones. Inuits, Premières nations, Métis ou autre peuple autochtone du Canada, toute personne faisant partie des Inuits, des Premières nations, des Métis ou d'un autre peuple autochtone du Canada et toute collectivité composée de l'un ou l'autre de ces peuples autochtones;
    16. Gouvernement. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire ou un mandataire de celle-ci, une société d'État ou une agence ou une entité gouvernementale fédérales, provinciales ou territoriales ou l'administration publique d'une région, d'une municipalité ou d'une localité;
    17. Marque de commerce déposée au Canada. Personne ne remplissant aucune des conditions précitées, mais qui est propriétaire d'une marque de commerce faisant l'objet d'un enregistrement en application de la Loi sur les marques de commerce (Canada), L.R.C. (1985), ch. T-13, et ses modifications; toutefois, dans un tel cas, la permission n'est accordée qu'à l'égard d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine .ca formé des mots exacts constituant la marque de commerce déposée ou comprenant ces mots exacts;
    18. Marques officielles. Personne ne remplissant aucune des conditions précitées, mais qui est une personne visée par la protection accordée par le paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce (Canada) à la demande de laquelle le Registraire des marques de commerce a publié un avis d'adoption d'un insigne, d'un écusson, d'un emblème ou d'une marque officielle ou autre marque en vertu du paragraphe 9(1); toutefois, dans un tel cas, la permission n'est accordée qu'à l'égard d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine .ca formé des mots exacts figurant sur l'insigne, l'écusson, l'emblème, la marque officielle ou autre marque à l'égard duquel la personne a demandé la publication, ou comprenant ces mots exacts.
  3. AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE :

    1. « normalement résident du Canada » s'entend de toute personne qui a résidé au Canada pendant plus de 183 jours au cours de la période de 12 mois précédant la date de la demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou de sous-domaine .ca en cause et au cours de chaque période de 12 mois qui suit, pour toute la durée de l'enregistrement du nom de domaine;
    2. « personne » s'entend d'une personne physique ou morale, d'une société (y compris une société en nom collectif), d'une fiducie, d'une organisation, d'une association ou d'un club non constitués en personne morale, d'un gouvernement d'un pays ou d'une subdivision politique d'un pays, d'une agence ou d'un ministère d'un gouvernement et des exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux ou autres représentants successoraux d'une personne ayant une telle capacité, d'une « personne » au sens de la Loi sur les marques de commerce (Canada) et d'une personne visée par la protection accordée par le paragraphe 9(1) de cette loi.
  4. MALGRÉ CE QUI EST INDIQUÉ DANS LE PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS, le titulaire d'un enregistrement de nom de domaine ou de sous-domaine .ca qui a été enregistré dans le registre .ca exploité par la UBC avant le 8 novembre 2000 sera réputé satisfaire aux exigences en matière de présence au Canada décrites au paragraphe 1 ci-dessus, uniquement en relation avec une demande par ce titulaire, pour l'enregistrement de ce nom de domaine ou de sous-domaine .ca auprès de l'ACEI.

Retour - Back to top

TERMS AND CONDITIONS for .ca domains (English)

  1. OVERVIEW.
    After public consultation, CIRA has determined that the .ca domain space should be developed as a key public resource for the social and economic development of all Canadians. Accordingly, persons who wish to register a .ca domain name or sub-domain name on and after November 8, 2000 must meet certain Canadian Presence Requirements.

    While the Canadian Presence Requirements for Registrants set out below still require a connection to Canada, they will enable a much broader group of persons to register a .ca domain name than under the rules of the University of British Columbia (UBC) registry.

    Existing Registrants under the UBC system will not have to meet these Canadian presence requirements when they apply to re-register with CIRA a domain name that is the subject of an existing registration. CIRA hopes this will make it easier for existing registrants of the registry operated by UBC when they apply to CIRA for a new registration.

    CIRA is committed to reviewing these Canadian Presence Requirements from time to time in order to ensure they remain in the best interests of Canadians and the .ca registry.

  2. CANADIAN PRESENCE REQUIREMENTS.

    On and after November 8, 2000 only the following individuals and entities will be permitted to apply to CIRA (through a CIRA certified registrar) for the registration of, and to hold and maintain the registration of, a .ca domain name:

    1. Canadian citizen. A Canadian citizen of the age of majority under the laws of the province or territory in Canada in which he or she resides or last resided;
    2. Permanent resident. A permanent resident as defined in the Immigration and Refugee Protection Act, (Canada) S.C. 2001, c. 27, as amended from time to time, who is ordinarily resident in Canada (as defined below) and of the age of majority under the laws of the province or territory in Canada in which he or she resides or last resided;(amended June 5, 2003)
    3. Legal representative. An executor, administrator or other legal representative of a Person listed in paragraph (a) and (b) above;
    4. Corporation. A corporation under the laws of Canada or any province or territory of Canada;
    5. Trust. A trust established and subsisting under the laws of a province or territory of Canada, more than 66.6% of whose trustees meet one of the conditions set out in paragraphs (a) to (d) above;
    6. Partnership. A partnership, more than 66.6% of whose partners meet one of the conditions set out in paragraphs (a) to (e) above, which is registered as a partnership under the laws of any province or territory of Canada;
    7. Association. An unincorporated organization, association or club: (i) at least 80% of whose members: (A) are ordinarily resident in Canada (if such members are individuals); or (B) meet one of the conditions set out in paragraphs (a) to (f) above (if such members are not individuals); and (ii) at least 80% of whose directors, officers, employees, managers, administrators or other representatives are ordinarily resident in Canada;
    8. Trade union. A trade union which is recognized by a labour board under the laws of Canada or any province or territory of Canada and which has its head office in Canada;
    9. Political party. A political party registered under a relevant electoral law of Canada or any province or territory of Canada;
    10. Educational institution. Any of the following: (i) a university or college which is located in Canada and which is authorized or recognized as a university or college under an Act of the legislature of a province or territory of Canada; or (ii) a college, post-secondary school, vocational school, secondary school, pre-school or other school or educational institution which is located in Canada and which is recognized by the educational authorities of a province or territory of Canada or licensed under or maintained by an Act of Parliament of Canada or of the legislature of a province or territory of Canada;
    11. Library, Archive or Museum. An institution, whether or not incorporated, that: (i) is located in Canada; and (ii) is not established or conducted for profit or does not form part of, or is not administered or directly or indirectly controlled by, a body that is established or conducted for profit, in which is held and maintained a collection of documents and other materials that is open to the public or to researchers;
    12. Hospital. A hospital which is located in Canada and which is licensed, authorized or approved to operate as a hospital under an Act of the legislature of a province or territory of Canada;
    13. Her Majesty the Queen. Her Majesty Queen Elizabeth the Second and her successors;
    14. Indian band. Any Indian band as defined in the Indian Act, R.S.C. 1985, c. I-5, as amended from time to time, and any group of Indian bands;
    15. Aboriginal Peoples. Any Inuit, First Nation, Metis or other people indigenous to Canada, any individual belonging to any Inuit, First Nation, Metis or other people indigenous to Canada and any collectivity of such Aboriginal peoples;
    16. Government. Her Majesty the Queen in right of Canada, a province or a territory; an agent of Her Majesty the Queen in right of Canada, of a province or of a territory; a federal, provincial or territorial Crown corporation, government agency or government entity; or a regional, municipal or local area government;
    17. Trade-mark registered in Canada. A Person which does not meet any of the foregoing conditions, but which is the owner of a trade-mark which is the subject of a registration under the Trade-marks Act (Canada) R.S.C. 1985, c.T-13 as amended from time to time, but in this case such permission is limited to an application to register a .ca domain name consisting of or including the exact word component of that registered trade-mark; or
    18. Official marks. A Person which does not meet any of the foregoing conditions, but which is a Person intended to be protected by Subsection 9(1) of the Trade-Marks Act (Canada) at whose request the Registrar of Trade-marks has published notice of adoption of any badge, crest, emblem, official mark or other mark pursuant to Subsection 9(1), but in this case such permission is limited to an application to register a .ca domain name consisting of or including the exact word component of such badge, crest, emblem, official mark or other mark in respect of which such Person requested publications.
  3. FOR THE PURPOSES OF THIS POLICY:

    1. "ordinarily resident in Canada" means an individual who resides in Canada for more than 183 days in the twelve month period immediately preceding the date of the applicable application for registration of the .ca domain name or sub-domain name and in each twelve month period thereafter for the duration of the domain name registration; and
    2. "Person" includes an individual, a corporation, a partnership, a trust, an unincorporated organization, association or club, the government of a country or any political subdivision thereof, or any agency or department of any such government, and the executors, administrators or other legal representatives of an individual in such capacity, a "person" as defined in the Trade-marks Act (Canada) and a Person intended to be protected by Subsection 9(1) of the Trade-marks Act (Canada).
  4. NOTWITHSTANDING PARAGRAPH 1 ABOVE each registrant of a .ca domain name or sub-domain name registration which is registered in the .ca registry operated by UBC prior to November 8, 2000 shall be deemed to satisfy the Canadian presence requirements described in paragraph 1 above with respect only to an application by such registrant to CIRA to register such .ca domain name or sub-domain name.

Retour - Back to top

TERMS AND CONDITIONS for all other types of domains (English only)

  1. IN THIS REGISTRATION AGREEMENT ("Agreement"), "Registrant", "you" and "your" refers to the Registrant of each domain name registration, "we", "us" and "our" refers to Tucows.com Co., and "Services" refers to the domain name registration services provided by us as offered through DomainePlus.com (3612040 CANADA INC.), the Registration Service Provider ("Reseller"). Any reference to a "registry," "Registry" or "Registry Operator" shall refer to the registry administrator of the applicable top-level domain ("TLD"). This Agreement explains our obligations to you, and explains your obligations to us for the Services. By agreeing to the terms and conditions set forth in this Agreement, you are also agreeing to be bound by the rules and regulations set forth by a registry for that particular registry only.
  2. SELECTION OF A DOMAIN NAME. You acknowledge and agree that we cannot guarantee that you will obtain a desired domain name, even if an inquiry indicates that a domain name is available at the time of your application. You represent that, to the best of the your knowledge and belief, neither the registration of the domain name nor the manner in which you intend to use it, infringes upon the legal rights of a third party and further, that the domain name is not being registered for, nor shall it at any time whatsoever be used for, any unlawful purpose. During the period following registration of a domain name and the appointment of active name servers, we may post a stagnant web page and any revenues generated from same shall be for our own account.
  3. FEES. As consideration for the Services, you agree to pay Reseller the applicable service(s) fees prior to the effectiveness of a desired domain name registration or any renewal thereof. All fees payable hereunder are non-refundable even if your domain name registration is suspended, cancelled or transferred prior to the end of your current registration term. As further consideration for the Services, you agree to: (1) provide certain current, complete and accurate information about you as required by the registration process, and (2) maintain and update this information as needed to keep it current, complete and accurate. All such information shall be referred to as account information ("Account Information"). You represent that the Account Information and all other statements put forth in your application are true, complete and accurate. Both Tucows and each registry reserves the right to terminate your domain name registration if: (i) information provided by you or your agent is false, inaccurate, incomplete, unreliable, misleading or otherwise secretive; or (ii) you have failed to maintain, update and keep your Account Information true, current, complete, accurate and reliable. You acknowledge that a breach of this Section 3 will constitute a material breach of our Agreement, which will entitle either us or a registry to terminate this Agreement immediately upon such breach without any refund and without notice to you.
  4. TERM. This Agreement will remain in effect during the term of your domain name registration as selected, recorded and paid for at the time of registration or any renewal thereof. Should the domain name be transferred to another registrar, the terms and conditions of this Agreement shall cease.
  5. MODIFICATIONS TO AGREEMENT. You acknowledge that the practice of registering and administering domain names is constantly evolving; therefore, you agree that Tucows may modify this Agreement, or any other related and/or applicable agreement, as is necessary to comply with its agreements with ICANN, a registry or any other entity or individual, as well as to adjust to changing circumstances. All amendments to this Agreement will be posted on our website. Your continued use of the domain name registered to you will constitute your acceptance of this Agreement with any revisions. If you do not agree to any change, you may request that your domain name registration be cancelled or transferred to a different accredited registrar. You agree that such cancellation or request for transfer will be your exclusive remedy if you do not wish to abide by any change to this Agreement, or any other related and/or applicable agreement.
  6. MODIFICATIONS TO YOUR ACCOUNT. In order to change any of your account information with us, you must use the Account Identifier and Password that you selected when you opened your account with us. You agree to safeguard your Account Identifier and Password from any unauthorized use. In no event shall we be liable for the unauthorized use or misuse of your Account Identifier or Password.
  7. NO GUARANTEE. You acknowledge that registration or reservation of your chosen domain name does not confer immunity from objection to the registration, reservation or use of the domain name.
  8. DOMAIN NAME DISPUTES. You agree that, if the registration or reservation of your domain name is challenged by a third party, you will be subject to the provisions specified in the dispute policy adopted by the applicable registry. You agree that in the event a domain name dispute arises with any third party, you will indemnify and hold us harmless pursuant to the terms and conditions contained in the applicable policy. If Tucows is notified that a complaint has been filed with a judicial or administrative body regarding your domain name, Tucows may, at its sole discretion, suspend your ability to use your domain name or to make modifications to your registration records until (i) Tucows is directed to do so by the judicial or administrative body, or (ii) Tucows receives notification by you and the other party contesting your domain that the dispute has been settled. Furthermore, you agree that if you are subject to litigation regarding your registration or use of your domain name, Tucows may deposit control of your registration record into the registry of the judicial body by supplying a party with a registrar certificate from us.
  9. POLICY. You agree that your registration of the domain name shall be subject to suspension, cancellation, or transfer pursuant to a Tucows, registry, ICANN or government-adopted policy, or pursuant to any registrar or registry procedure not inconsistent with a Tucows, registry, ICANN or government-adopted policy, (1) to correct mistakes by us or a registry in registering the name or (2) for the resolution of disputes concerning the domain name.
  10. AGENCY. Should you intend to license use of a domain name to a third party you shall nonetheless be the domain name holder of record and are therefore responsible for providing your own full contact information and for providing and updating accurate technical and administrative contact information adequate to facilitate timely resolution of any problems that arise in connection with the domain name. You shall accept liability for harm caused by wrongful use of the domain name, unless you promptly disclose the current contact information provided by the licensee and the identity of the licensee to a party providing the Registered Name Holder reasonable evidence of actionable harm. You represent that you will secure the agreement of any third party to the terms and conditions in this Agreement.
  11. ANNOUNCEMENTS. We reserve the right to distribute information to you that is pertinent to the quality or operation of our services and those of our service partners. These announcements will be predominately informative in nature and may include notices describing changes, upgrades, new products or other information to add security or to enhance your identity on the Internet.
  12. LIMITATION OF LIABILITY. You agree that our entire liability, and your exclusive remedy, with respect to any Services(s) provided under this Agreement and any breach of this Agreement is solely limited to the amount you paid for the initial registration of your domain name. Tucows and its directors, employees, affiliates, subsidiaries, agents and third party providers, ICANN and the applicable registries shall not be liable for any direct, indirect, incidental, special or consequential damages resulting from the use or inability to use any of the Services or for the cost of procurement of substitute services. Because some states do not allow the exclusion or limitation of liability for consequential or incidental damages, in such states, our liability is limited to the extent permitted by law. We disclaim any and all loss or liability resulting from, but not limited to: (1) loss or liability resulting from access delays or access interruptions; (2) loss or liability resulting from data non-delivery or data mis-delivery; (3) loss or liability resulting from acts of God; (4) loss or liability resulting from the unauthorized use or misuse of your account identifier or password; (5) loss or liability resulting from errors, omissions, or misstatements in any and all information or services(s) provided under this Agreement; (6) loss or liability resulting from the interruption of your Service. You agree that we will not be liable for any loss of registration and use of your domain name, or for interruption of business, or any indirect, special, incidental, or consequential damages of any kind (including lost profits) regardless of the form of action whether in contract, tort (including negligence), or otherwise, even if we have been advised of the possibility of such damages.
  13. INDEMNITY. You agree to release, indemnify, and hold Tucows, its contractors, agents, employees, officers, directors and affiliates, ICANN, the applicable registries and their respective directors, officers, employees, agents and affiliates harmless from all liabilities, claims and expenses, including attorney's fees, of third parties arising out of or relating to the registration or use of the domain name registered in your name, whether used by yourself, licensed to a third party or pursuant to the Whois Privacy Service, including without limitation infringement by you or a third party with access to your Account Identifier and Password. You also agree to release, indemnify and hold us harmless pursuant to the terms and conditions contained in the applicable Dispute Policy. When we are threatened with suit by a third party, we may seek written assurances from you concerning your promise to indemnify us; your failure to provide those assurances may be considered by us to be a breach of your Agreement and may result in the suspension or cancellation of your domain name. This indemnification obligation will survive the termination or expiration of this Agreement.
  14. TRANSFER OF OWNERSHIP. The person named as Registrant on the Whois shall be the registered name holder. The person named as administrative contact at the time the controlling account identifier and password are secured shall be deemed the designate of the Registrant with the authority to manage the domain name. You agree that prior to transferring ownership of your domain name to another person (the "Transferee") you shall require the Transferee to agree, in writing to be bound by all the terms and conditions of this Agreement. If the Transferee fails to be bound in a reasonable fashion (as determine by us in our sole discretion) to the terms and conditions in this Agreement, any such transfer will be null and void.
  15. RENEWALS AND FORFEITURE. Domain names are registered for a finite period of time. You will receive reminders immediately prior to the expiration of your registration inviting you to renew your domain name and specifying the amount of time you have to renew your domain name. In the event that you fail to renew your domain name in a timely fashion, your registration will expire and we may, at our discretion, elect to assume the registration and may hold it for our own account, delete it or we may sell it to a third party. You acknowledge and agree that your right and interest in a domain name ceases upon its expiration and that any expired domain name may be made available for registration by a third party.
    If you fail to renew your registration, your domain name may cease to resolve and visitors to your site may be redirected to a default page informing them that the site is no longer in service. This parked or default page may feature advertisements posted by us for our own account.
    If we, in our sole discretion, have elected to renew the registration, you will be entitled to a grace period of forty (40) days during which you may re-register the domain name from us. Additional costs for the redemption and re-registration will apply. During this grace period, we may post a parked page and/or may revise the "Whois" registration records to include either our information or that of your Reseller. The domain name also may be listed for auction and promoted as being available for auction. If the name is sold during any such auction, it will be acquired by a third party and will not remain available for re-registration by you after our stated grace period. If you do not re-register the domain name during the grace period, the auction sale will be concluded and ownership of the domain transferred to a third party.
    If you fail to renew your domain name registration during the grace period, you acknowledge that you have abandoned the domain name and that it is available for sale and registration by any third party.
  16. BREACH. You agree that failure to abide by any provision of this Agreement, any operating rule or policy or the Dispute Policy provided by us, may be considered by us to be a material breach and that we may provide a written notice, describing the breach, to you. If within fifteen (15) calendar days of the date of such notice, you fail to provide evidence, which is reasonably satisfactory to us, that you have not breached your obligations under the Agreement, then we may delete the registration or reservation of your domain name. Any such breach by you shall not be deemed to be excused simply because we did not act earlier in response to that, or any other breach by you.
  17. DISCLAIMER OF WARRANTIES. You agree that your use of our Services is solely at your own risk. You agree that such Service(s) is provided on an "as is," "as available" basis. We expressly disclaim all warranties of any kind, whether express or implied, including but not limited to the implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose and non-infringement. We make no warranty that the Services will meet your requirements, or that the Service(s) will be uninterrupted, timely, secure, or error free; nor do we make any warranty as to the results that may be obtained from the use of the Service(s) or as to the accuracy or reliability of any information obtained through the Service or that defects in the Service will be corrected. You understand and agree that any material and/or data downloaded or otherwise obtained through the use of Service is done at your own discretion and risk and that you will be solely responsible for any damage to your computer system or loss of data that results from the download of such material and/or data. We make no warranty regarding any goods or services purchased or obtained through the Service or any transactions entered into through the Service. No advice or information, whether oral or written, obtained by you from us or through the Service shall create any warranty not expressly made herein.
  18. INFORMATION. As part of the registration process, you are required to provide us certain information and to update us promptly as such information changes such that our records are current, complete and accurate. You are obliged to provide us the following information: (a) your name, postal address, e-mail address, and voice and fax (if available) telephone numbers; (b) the domain name being registered; (c) the name, postal address, e-mail address, and voice and fax (if available) telephone numbers of the administrative contact for the domain name; (d) the name, postal address, e-mail address, and voice and fax (if available) telephone numbers of the billing contact for the domain name; and (e) the name, postal address, e-mail address, and voice and fax (if available) telephone numbers of the technical contact for the domain name. Any voluntary information we request is collected in order that we can continue to improve the products and services offered to you through your Reseller.
  19. DISCLOSURE AND USE OF REGISTRATION INFORMATION. You agree and acknowledge that we will make domain name registration information you provide available to ICANN, to the registry administrators, law enforcement agencies and to other third parties as applicable. You further agree and acknowledge that we may make publicly available, or directly available to third party vendors, some or all, of the domain name registration information you provide, for purposes of inspection (such as through our Whois service) or other purposes as required or permitted by ICANN and applicable laws. (a) You hereby consent to any and all such disclosures and use of, and guidelines, limits and restrictions on disclosure or use of, information provided by you in connection with the registration of a domain name (including any updates to such information), whether during or after the term of your registration of the domain name. You hereby irrevocably waive any and all claims and causes of action you may have arising from such disclosure or use of your domain name registration information by us. (b) You may access your domain name registration information in our possession to review, modify or update such information, by accessing our domain manager service, or similar service, made available by us through your Reseller. (c) We will not process or maintain data about any identified or identifiable natural person that we obtain from you in a way incompatible with the purposes and other limitations which we describe in this Agreement. (d) We will take reasonable precautions to protect the information we obtain from you from our loss, misuse, unauthorized disclosure, alteration or destruction of that information.
  20. OBLIGATION TO MAINTAIN WHOIS. Your wilful provision of inaccurate or unreliable information, your wilful failure promptly to update information provided to us, or any failure to respond to inquiries by us addressed to the email address of the registrant, the administrative, billing or technical contact appearing in the Whois directory with respect to a domain name concerning the accuracy of contact details associated with the registration shall constitute a material breach of this Agreement and be a basis for cancellation of the domain name registration. Any information collected by us concerning an identified or identifiable natural person ("Personal Data") will be used in connection with the registration of your domain name(s) and for the purposes of this Agreement and as required or permitted by ICANN or an applicable registry policy.
  21. REVOCATION. We, in our sole discretion, reserve the right to deny, cancel, suspend, transfer or modify any domain name registration to correct a mistake, protect the integrity and stability of the company and any applicable registry, to comply with any applicable laws, government rules, or requirements, requests of law enforcement, in compliance with any dispute resolution process, or to avoid any liability, civil or criminal. You agree that we shall not be liable to you for loss or damages that may result from our refusal to register or cancel, suspend, transfer or modify your domain name registration.
  22. INCONSISTENCIES WITH REGISTRY POLICIES. In the event that this Agreement may be inconsistent with any term, condition, policy or procedure of an applicable registry, the term, condition, policy or procedure of the applicable registry shall prevail.
  23. NON-WAIVER. Our failure to require performance by you of any provision hereof shall not affect the full right to require such performance at any time thereafter; nor shall the waiver by us of a breach of any provision hereof be taken or held to be a waiver of the provision itself.
  24. NOTICES. Any notice, direction or other communication given under this Agreement shall be in writing and given by sending it via e-mail or via regular mail. In the case of e-mail, valid notice shall only have been deemed to be given when an electronic confirmation of delivery has been obtained by the sender. E-mail notification to Tucows must be sent to lhutz@tucows.com. Any notice to you will be sent to the e-mail address provided by you in your Whois record. Any e-mail communication shall be deemed to have been validly and effectively given on the date of such communication, if such date is a business day and such delivery was made prior to 4:00 p.m. EST, otherwise it will be deemed to have been delivered on the next business day. In the case of regular mail notice, valid notice shall be deemed to have been validly and effectively given five (5) business days after the date of mailing Postal notices to Tucows shall be sent to:
    Tucows.com Co.
    Registrant Affairs Office
    96 Mowat Avenue
    Toronto, Ontario M6K 3M1
    CANADA
    Attention: Legal Affairs
    and in the case of notification to you shall be sent to the address specified in the "Administrative Contact" in your Whois record.
  25. ENTIRETY. You agree that this Agreement, the applicable dispute policy and the rules and policies published by Tucows and any applicable registry or other governing authority, are the complete and exclusive agreement between you and us regarding our Services.
  26. NO THIRD PARTY BENEFICIARIES. This Agreement shall not be construed to create any obligation by either Tucows or Registrant to any non-party to this Agreement. Enforcement of this Agreement, included any provisions incorporated by reference, is a matter solely for the parties to this Agreement.
  27. GOVERNING LAW. THIS AGREEMENT SHALL BE GOVERNED BY AND INTERPRETED AND ENFORCED IN ACCORDANCE WITH THE LAWS OF PROVINCE OF ONTARIO AND THE FEDERAL LAWS OF CANADA APPLICABLE THEREIN WITHOUT REFERENCE TO RULES GOVERNING CHOICE OF LAWS. ANY ACTION RELATING TO THIS AGREEMENT MUST BE BROUGHT IN ONTARIO AND YOU IRREVOCABLY CONSENT TO THE JURISDICTION OF SUCH COURTS.
  28. INFANCY. You attest that you are of legal age to enter into this Agreement.
  29. FORCE MAJEURE. You acknowledge and agree that neither we nor the applicable registry shall be responsible for any failures or delays in performing our respective obligations hereunder arising from any cause beyond our reasonable control, including but not limited to, acts of God, acts of civil or military authority, fires, wars, riots, earthquakes, storms, typhoons and floods.
  30. PRIVACY. Information collected about you is subject to the terms of Tucows' privacy policy, the terms of which are hereby incorporated by reference. Tucows' privacy policy can be found at: http://www.tucows.com/privacy.html
  31. CONTROLLING LANGUAGE. In the event that you are reading this Agreement in a language other than the English language, you acknowledge and agree that the English language version hereof shall prevail in case of inconsistency or contradiction in interpretation or translation.
  32. TLD'S. The following additional provisions apply to any domain names that you register through Tucows with the various registries:
    • .com/net Domains: In the case of a ".com" or ".net" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Submission to UDRP. Registrant agrees to submit to proceedings under ICANN's Uniform Domain Dispute Policy ("UDRP") (http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) and comply with the requirements set forth by the Registry; these policies are subject to modification;
      • For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, and (2) where Tucows is located, presently Toronto, Ontario.
    • .org Domains: In the case of a ".org" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Submission to UDRP. Registrant agrees to submit to proceedings under ICANN's Uniform Dom ain Dispute Policy ("UDRP") (http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) and comply with the requirements set forth by the Registry. These policies are subject to modification;
      • For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, and (2) where Tucows is located, presently Toronto, Ontario.
    • .info Domains: In the case of a ".info" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Registrant's Personal Data. You consent to the use, copying, distribution, publication, modification, and other processing of Registrant's personal data by Afilias, the .INFO registry, and its designees and agents, in a manner consistent with the purposes specified pursuant to its contract;
      • Submission to UDRP. Registrant agrees to submit to proceedings under ICANN's Uniform Domain Dispute Policy ("UDRP") (http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) and comply with the requirements set forth by the Registry. These policies are subject to modification;
      • For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, and (2) where Tucows is located, presently Toronto, Ontario;
      • Reservation of Rights. Tucows and Afilias expressly reserve the right to deny, cancel, transfer, or modify any registration that either registrar or Afilias deems necessary, at its discretion, to protect the integrity and stability of the registry, to comply with any applicable law, any government rule or requirement, any request of law enforcement, any dispute resolution process, or to avoid any liability, civil or criminal, on the part of the registrar and/or Afilias, as well as their affiliates, subsidiaries, executives, directors, officers, managers, employees, consultants, and agents. The registrar and Afilias also reserve the right to suspend a domain name or its registration data during resolution of a dispute.
    • .biz Domains. In the case of a ".biz" registration, the following terms and conditions will apply:
      • .biz Restrictions. Registrations in the .biz top-level domain must be used or intended to be used primarily for bona fide business or commercial purposes. For the purposes of the .biz registration restrictions, "bona fide business or commercial use" shall mean the bona fide use or bona fide intent to use the domain name or any content, software, materials, graphics or other information thereon, to permit Internet users to access one or more host computers through the DNS: (A) to exchange goods, services, or property of any kind; (B) in the ordinary course of business; or (C) to facilitate (i) the exchange of goods, services, information or property of any kind; or (ii) the ordinary course of trade or business.
        For more information on the .biz restrictions, which are incorporated herein by reference, please see: http://www.icann.org/tlds/agreements/biz/registry-agmt-appl-18apr01.htm.
      • Selection of a Domain Name. You represent that: (A) the data provided in the domain name registration application is true, correct, up to date and complete, and that you will continue to keep all of the information provided correct, up-to-date and complete; (B) to the best of the your knowledge and belief, neither this registration of a domain name nor the manner in which it is directly or indirectly to be used infringes upon the legal rights of a third party; (C) that the domain name is not being registered for nor shall it at any time whatsoever be used for any unlawful purpose whatsoever; (D) the registered domain name will be used primarily for bona fide business or commercial purposes and not (a) exclusively for personal use, or (b) solely for the purposes of (1) selling, trading or leasing the domain name for compensation, or (2) the unsolicited offering to sell, trade or lease the domain name for compensation; (E) you have the authority to enter into this Registration Agreement; and (F) the registered domain name is reasonably related to your business or intended commercial purpose at the time of registration.
      • Provision of Registration Data. As part of the registration process, you are required to provide us with certain information and to keep the information true, current, complete, and accurate at all times. The information includes the following: (A) your full name; (B) your postal address; (C) your e-mail address; (D) your voice telephone number; (E) your fax number (if applicable); (F) the name of an authorized person for contact purposes in the case of a registrant that is an organization, association, or corporation; (G) the IP addresses of the primary nameserver and any secondary nameserver for the domain name; (H) the corresponding names of the primary and secondary nameservers; (I) the full name, postal address, e-mail address, voice telephone number, and, when available, fax number of the administrative, technical, and billing contacts, and the name holder for the domain name; and (J) any remark concerning the domain name that should appear in the Whois directory. (K) You agree and understand that the foregoing registration data will be publicly available and accessible on the Whois directory as required by ICANN and/or registry policies, and may be sold in bulk in accordance with the ICANN agreement.
      • Domain Name Disputes. You acknowledge having read and understood and agree to be bound by the terms and conditions of the following documents, as they may be amended from time to time, which are hereby incorporated and made an integral part of this Agreement: (A) The Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ("Dispute Policy), available at: http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm; (B) The Restrictions Dispute Resolution Criteria and Rules ("RDRP"), available at: http://www.icann.org/tlds/agreements/biz/registry-agmt-appm-27apr01.htm; (collectively, the "Dispute Policies").
      • The Dispute Policy sets forth the terms and conditions in connection with a dispute between a Registrant and any party other than the Registry or Registrar over the registration and use of an Internet domain name registered by Registrant.
      • The RDRP sets forth the terms under which any allegation that a domain name is not used primarily for business or commercial purposes shall be endorsed on a case-by-case, fact specific basis by an independent ICANN-accredited dispute provider.
      • For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, and (2) where Tucows is located, presently Toronto, Ontario.
    • .name Domains. In the case of a ".name" registration, the following terms and conditions will apply:
      • .name Restrictions. Registrations in the .name top-level domain must constitute an individual's "Personal Name". For purposes of the .name restrictions (the "Restrictions"), a "Personal Name" is a person's legal name, or a name by which the person is commonly known. A "name by which a person is commonly known" includes, without limitation, a pseudonym used by an author or painter, or a stage name used by a singer or actor.
      • .name Representations. As a .name domain name registrant, you hereby represent that: (A) the registered domain name or second level domain ("SLD") e-mail address is your Personal Name. (B) the data provided in the domain name registration application is true, correct, up to date and complete and that you will continue to keep all of the information provided correct, current and complete, (C) to the best of the your knowledge and belief, neither this registration of a domain name nor the manner in which it is directly or indirectly to be used infringes upon the legal rights of a third party; (D) that the domain name is not being registered for nor shall it at any time whatsoever be used for any unlawful purpose whatsoever; (E) the registration satisfies the Eligibility Requirements found at: http://www.icann.org/tlds/agreements/name/registry-agmt-appl-8aug03.htm; and (F) you have the authority to enter into this Registration Agreement.
      • E-mail Forwarding Services. The Services for which you have registered may, at your option, include e-mail forwarding. To the extent you opt to use e-mail forwarding, you are obliged to do so in accordance with all applicable legislation and are responsible for all use of e-mail forwarding, including the content of messages sent through e-mail forwarding.
        You undertake to familiarize yourself with the content of and to comply with the generally accepted rules for Internet and e-mail usage. Without prejudice to the foregoing, you undertake not to use e-mail forwarding: (A) to encourage, allow or participate in any form of illegal or unsuitable activity, including but not restricted to the exchange of threatening, obscene or offensive messages, spreading computer viruses, breach of copyright and/or proprietary rights or publishing defamatory material; (B) to gain illegal access to systems or networks by unauthorized access to or use of the data in systems or networks, including all attempts at guessing passwords, checking or testing the vulnerability of a system or network or breaching the security or access control without the sufficient approval of the owner of the system or network; (C) to interrupt data traffic to other users, servers or networks, including, but not restricted to, mail bombing, flooding, Denial of Service (DoS) attacks, wilful attempts to overload another system or other forms of harassment; or (D) for spamming, which includes, but is not restricted to, the mass mailing of unsolicited e-mail, junk mail, the use of distribution lists (mailing lists) which include persons who have not specifically given their consent to be placed on such distribution list. Users are not permitted to provide false names or in any other way to pose as somebody else when using e-mail forwarding.
      • Registry reserves the right to implement additional anti-spam measures, to block spam or mail from systems with a history of abuse from entering Registry's e-mail forwarding. However, due to the nature of such systems, which actively block messages, Registry shall make public any decision to implement such systems a reasonable time in advance, so as to allow you or us to give feedback on the decision.
      • You understand and agree that Registry may delete material that does not conform to clause (c) above or that in some other way constitutes a misuse of e-mail forwarding. You further understand and agree that Registry is at liberty to block your access to e-mail forwarding if you use e-mail forwarding in a way that contravenes this Agreement. You will be given prior warning of discontinuation of the e-mail forwarding unless it would damage the reputation of Registry or jeopardize the security of Registry or others to do so. Registry reserves the right to immediately discontinue e-mail forwarding without notice if the technical stability of e-mail forwarding is threatened in any way, or if you are in breach of this Agreement. On discontinuing e-mail forwarding, Registry is not obliged to store any contents or to forward unsent e-mail to you or a third party.
      • You understand and agree that to the extent either we and/or Registry is required by law to disclose certain information or material in connection with your e-mail forwarding, either we and/or Registry will do so in accordance with such requirement and without notice to you.
      • Domain Name Dispute Policy. If you reserved or registered a domain name through us, or transferred a domain name to us from another registrar, you agree to be bound by the dispute policy that is incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. You hereby acknowledge that you have read and understood and agree to be bound by the terms and conditions of the following documents, as they may be amended from time to time, which are hereby incorporated and made an integral part of this Agreement. (A) the Eligibility Requirements (the "Eligibility Requirements"), available at: http://www.icann.org/tlds/agreements/name/registry-agmt-appl-8aug03.htm; (B) the Eligibility Requirements Dispute Resolution Policy (the "ERDRP"), available at: http://www.icann.org/tlds/agreements/name/registry-agmt-appm-8aug03.htm; and (C) the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the "UDRP"), available at: http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm
      • The Eligibility Requirements dictate that Personal Name domain names and Personal Name SLD e-mail addresses will be granted on a first-come, first-served basis. The following categories of Personal Name Registrations may be registered: (i) the Personal Name of an individual; (ii) the Personal Name of a fictional character, if you have trademark or service make rights in that character's Personal Name; (iii) in addition to a Personal Name registration, you may add numeric characters to the beginning or the end of the Personal Name so as to differentiate it from other Personal Names.
      • The ERDRP applies to challenges to (i) registered domain names and SLD e-mail address registrations within .name on the grounds that a Registrant does not meet the Eligibility Requirements, and (ii) to Defensive Registrations (as defined by the Registry) within .name.
      • The UDRP sets forth the terms and conditions in connection with a dispute between a Registrant and party other than the Registry or Tucows over the registration and use of an Internet domain name registered by a Registrant.
      • For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, and (2) where Tucows is located, presently Toronto, Ontario.
    • .at Domains. In the case of a ".at" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.nic.at/en/service/legal_information/terms_conditions/. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
    • .be Domains. In the case of a ".be" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.dns.be/en/home.php?n=121.
        You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
      • Domain Name Dispute Policy. If you reserved or registered a domain name through us, or transferred a domain name to us from another registrar, you agree to be bound by the .be Dispute Policy that is incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. The current version of the Dispute Policy may be found at http://www.dns.be/en/home.php?n=53.
    • .ca Domains. In the case of a ".ca" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Domain Name Dispute Policy. If you reserved or registered a domain name through us, or transferred a domain name to us from another registrar, you agree to be bound by the Dispute Policy, which is incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. The current version of the Dispute Policy may be found at http://cira.ca/assets/Documents/CDRPpolicy.pdf. Please take the time to familiarize yourself with this policy.
      • Registry Policy. You agree that your registration of the domain name shall be subject to suspension, cancellation, or transfer pursuant to any Registry-adopted policy, or pursuant to any registrar or registry procedure not inconsistent with a Registry adopted policy, (1) to correct mistakes by Tucows or the Registry in registering the name or (2) for the resolution of disputes concerning the domain name.
      • Transfer of Ownership. Any transfer of ownership in and to a domain name registration shall be affected in accordance with registry policies and procedures.
      • Registry Agreement and Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by the Registry's Registrant Agreement, the Registry's policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://cira.ca/assets/Documents/Legal/Registrars/registraragreement.pdf. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry agreement or policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
      • You acknowledge and agree that the Registry shall not be liable to you for any loss, damage, or expense arising out of the Registry's failure or refusal to register a domain name, it's failure or refusal to renew a domain name registration, it's registration of a domain name, it's failure or refusal to renew a domain name registration, it's renewal of a domain name registration, it's failure or refusal to transfer a domain name registration, it's transfer of a domain name registration, it's failure or refusal to maintain or modify a domain name registration, it's maintenance of a domain name registration, it's modification of a domain name registration, it's failure to cancel a domain name registration or it's cancellation of a domain name registration from the Registry;
    • .cc Domains. In the case of a ".cc" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Domain Name Dispute Policy. If you reserved or registered a domain name through us, or transferred a domain name to us from another registrar, you agree to be bound by the Dispute Policy that is incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. The current version of the Dispute Policy may be found at http://www.verisign.com/information-services/naming-services/cctlds/page_042130.html. Please take the time to familiarize yourself with this policy.
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at: http://www.verisign.com/information-services/naming-services/cctlds/page_042130.html.
        You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
    • .ch Domains. In the case of a ".ch" registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.switch.ch/id/terms. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
      • Domain Name Dispute Policy. If you reserved or registered a domain name through us, or transferred a domain name to us from another registrar, you agree to be bound by the .ch Dispute Policy that is incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. The current version of the Dispute Policy may be found at http://www.switch.ch/id/disputes/rules. Please take the time to familiarize yourself with this policy.
    • .cn Domains. In the case of a ".cn" registration, the following terms and conditions shall apply:
      • "Registry" means the China Internet Network Information Center, which is the authority responsible for the administration of the national top-level domain of the People's Republic of China and the Chinese domain name system;
      • "Registry Gateway" means the service provided by the Registry Operator that facilitates the registration of .cn domain names by registrars operating outside of the People's Republic of China;
      • "Registry Operator" means Neustar, Inc., the company authorized to facilitate the registration of .cn domain names by registrars operating outside of the People's Republic of China.
      • Restrictions. You agree that you shall not register or use a domain name that is deemed by CNNIC to: (A) be against the basic principles prescribed in the Constitution of the Peoples Republic of China ("PRC"); (B) jeopardize national security, leak state secrets, intend to overturn the government or disrupt the integrity of the PRC; (C) harm national honour and national interests of the PRC; (D) instigate hostility or discrimination between different nationalities or disrupt the national solidarity of the PRC; (E) spread rumours, disturb public order or disrupt social stability of the PRC; (F) spread pornography, obscenity, gambling, violence, homicide, terror or instigate crimes in the PRC; (G) insult, libel against others and infringe other people's legal rights and interests in the PRC; or (H) take any other action prohibited in laws, rules and administrative regulations of the PRC.
      • Business or Organization Representation. .cn domain name registrations are intended for businesses and organizations and not for individual use. By registering a .cn name, you accordingly represent that you have registered the domain name on behalf or a business or organization. It should be noted that, although .cn policy is permissive in terms of registration, and enforcement is generally in reaction to a complaint (as opposed to proactive review), registrations that are not associated with an organization or business may be subject to deletion. The foregoing prevents an individual from registering a .cn domain name for a business operating as a sole proprietorship.
      • Domain Name Disputes. You acknowledge having read and understood and agree to be bound by the terms and conditions of the CNNIC Domain Name Dispute Policy & Rules for CNNIC Dispute Resolution Policy ("Dispute Policy"), as they may be amended from time to time, which are hereby incorporated and made an integral part of this Agreement. The Dispute Policy is currently found at: http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/27/1526.htm.
      • You acknowledge that, pursuant to the Dispute Policy, Registrars must comply with all reasonable requests from the applicable domain name dispute resolution institutions including the provision of all relevant evidence in any domain name disputes in the specified time frames.
      • If we are notified that a complaint has been filed with a judicial or administrative body regarding your use of our domain name registration services, you agree not to make any changes to your domain name record without our prior approval. We may not allow you to make changes to such domain name record until (i) we are directed to do so by the judicial or administrative body, or (ii) we receive notification by you and the other party contesting your registration and use of our domain name registration services that the dispute has been settled. Furthermore, you agree that if you are subject to litigation regarding your registration and use of our domain name registration services, we may deposit control of your domain name record into the registry of the judicial body by supplying a party with a registrar certificate from us.
      • Adherence to Policies. You agree to comply with all applicable laws, regulations and policies of the Peoples Republic of China's governmental agencies and the China Internet Network Information Centre ("CNNIC"), including but not limited to the following rules and regulations: (A) Provisional Administrative Rules for Registration of Domain Names in China (currently at http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/27/1520.htm); (B) Detailed Implementation Rules for Registration of Domain Names in China (currently at http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/27/1522.htm); (C) Chinese Domain Names Dispute Resolution Policy (currently at http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/27/1526.htm); and (D) CNNIC Implementing Rules of Domain Name Registration (currently at http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/27/1503.htm).
        You acknowledge that you have read and understood and agree to be bound by the terms and conditions of the policies of the CNNIC, as they may be amended from time to time.
      • Suspension and Cancellation. You agree that your registration of the domain name shall be subject to suspension, cancellation, or transfer pursuant to any Tucows, Registry Operator, CNNIC or government-adopted policy, or pursuant to any registrar or registry procedure not inconsistent with a CNNIC or government-adopted policy, (1) to correct mistakes by a party in registering the name, (2) for the resolution of disputes concerning the domain name, (3) to protect the integrity and stability of the registry, (4) to comply with any applicable laws, government rules or requirements, requests of aw enforcement, (5) to avoid any liability, civil or criminal, on the part of Tucows, Registry Operator or CNNIC, as well as their affiliates, subsidiaries, directors, representatives, employees and stockholders or (6) for violations of this Agreement. Tucows, Registry Operator and CNNIC also reserve the right to "freeze" a domain name during the resolution of a dispute.
      • Jurisdiction. For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, (2) where Tucows is located, and (3) the People's Republic of China.
      • Governing Law. For the adjudication of a dispute concerning or arising from use of a .cn domain, such dispute will be governed under the Laws of the Peoples Republic of China.
    • .de Domains. In the case of a ".de" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Selection of a Domain Name. You represent that: (A) you have reviewed and have accepted the Registry's Terms and Conditions and the Registry's Guidelines and have provided your Reseller with written confirmation of same;you have reviewed and have accepted the Registry's Terms and Conditions and the Registry's Guidelines and have provided your Reseller with written confirmation of same; (B) either you, or the person designated as the administrative contact for the domain name, shall be resident or shall have a branch in Germany; (C) to the best of the your knowledge and belief, neither this registration of a domain name nor the manner in which it is directly or indirectly to be used infringes upon the legal rights of a third party and, further, that the domain name is not being registered for nor shall it at any time whatsoever be used for any unlawful purpose whatsoever.
      • Domain Name Disputes. You agree that, if the registration or reservation of your domain name is challenged by a third party, you will be subject to the provisions specified by the Registry or any court of law. You agree that in the event a domain name dispute arises with any third party, you will indemnify and hold us harmless pursuant to the terms and conditions specified by the Registry or any court of law.
      • Registry Policies. You agree to be bound by the Registry's Registration Terms and Conditions and the Registration Guidelines. English language translations of the Registry's documents are provided for convenience; in the event of a discrepancy between the English and the German language agreements, the terms of the German agreement will prevail. The Registry documents may be found at: English: (A) Registration Terms and Conditions http://www.denic.de/en/bedingungen.html; (B) Registration Guidelines http://www.denic.de/en/richtlinien.html; German: (C) DENIC-Registrierungsbedingungen http://www.denic.de/de/bedingungen.html (D) DENIC-Registrierungsrichtlinien http://www.denic.de/de/richtlinien.html
    • .eu domains. In the case of a ".eu" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Eligibility Criteria. .eu domain names are available for registration to companies and persons who fulfill the following criteria. As a condition of registration, you accordingly represent that you are: (A) an undertaking having its registered office, central administration or principal place of business within the European Community; (B) an organization established within the European Community without prejudice to the application of national law, or (C) a natural person resident within the European Community.
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website. Registration policies of the Registry and the terms and conditions applicable to your .eu registration may be found at: http://www.eurid.eu/files/trm_con_EN.pdf. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
      • Domain Name Disputes. You agree that, if the registration or reservation of your domain name is challenged by a third party, you will be subject to the provisions specified by the Registry or any court of law.
    • .fr Domains. In the case of a ".fr" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Representation of Registrant. .fr domain names are available for registration to companies and persons who fulfill the following criteria. As a condition of registration, you accordingly represent that you are: (A) A legal entity: (I) whose head office is in France; (or), (II) which possess an address in France which is expressly listed in the public electronic databases of the registrars of the commercial courts or the National Statistical and Economic Studies Institute (INSEE), (or), (III) State institutions or departments, local authorities or associated establishments, (or), (IV) which own a trademark registered with the National Intellectual Property Institute or own a registered EU or international trademark which expressly includes French territory.
      • Administrative Contact. Each registrant must designate an administrative contact to act as a coordinator between the registrant and the Registry. In the case of .fr registrations, the administrative contact must be based in France where it can receive legal and other documents.
      • Registry Policies. You agree to be bound by the Registry's Naming Charter, its registration rules for .fr. English language translations of the Registry's documents are provided for convenience. The Registry documents may be found at: http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr.
      • Domain Name Disputes. You agree that, if the registration or reservation of your domain name is challenged by a third party, you will be subject to the provisions specified by the Registry or any court of law. The current .fr dispute resolution policy and procedures can be found at http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl. You agree that in the event a domain name dispute arises with any third party, you will indemnify and hold us harmless pursuant to the terms and conditions specified by the Registry or any court of law.
    • .it Domains. In the case of a "it" registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registration Criteria. Registration of an .it name is restricted to subjects belonging to a member state of the European Union. Individuals and associations operating without a VAT number or a fiscal code are limited to a single domain name registration.
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.nic.it/NA/regole-naming-curr-engl.txt. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation. Additional policies, including transfer procedures and "netiquette" rules may be found at http://www.nic.it/NA/index-engl.html.
    • .nl Domains. In the case of a ".nl" registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registration Criteria. Registration of a .nl domain name is unrestricted save and except that applicants who are not based in the Netherlands or who do not have a registered address in the Netherlands must provide an address in the Netherlands where written documents can be sent to the applicant and where legal summonses can be served.
      • Registry Policies. You agree to be bound by the policies of the Registry including but not limited to the Registry's Registration Regulations. English language translations of the Registry's documents are provided for convenience and may be found at: https://www.sidn.nl/fileadmin/docs/PDF-files_UK/General%20Terms%20and%20Conditions%20for%20.nl%20Registrants.pdf.
        You agree that, if the registration or reservation of your domain name is challenged by a third party, you will be subject to the provisions specified by the Registry or any court of law. The current .nl dispute resolution policy and procedures can be found at https://www.sidn.nl/en/about-nl/disputes-and-complaints/.
        You agree that in the event a domain name dispute arises with any third party, you will indemnify and hold us harmless pursuant to the terms and conditions specified by the Registry or any court of law.
    • .tv Domains. In the case of a ".tv" registration, the following terms and conditions will apply:
      • Domain Name Dispute Policy. If you reserved or registered a domain name through us, or transferred a domain name to us from another Registrar, you agree to be bound by the Dispute Policy that is incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. The current version of the Dispute Policy may be found at http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm. Please take the time to familiarize yourself with this policy.
      • Policy. You agree that your registration of the .tv domain name shall be subject to suspension, cancellation, or transfer pursuant to any ICANN or government adopted policy, or pursuant to any Registrar or registry procedure not inconsistent with an ICANN or government-adopted policy, (1) to correct mistakes by us or the applicable Registry in registering the name or (2) for the resolution of disputes concerning the domain name. You acknowledge that you have reviewed the .tv General Terms of Service which may be found at http://www.verisign.com/information-services/naming-services/cctlds/page_042130.html" and expressly agree to the terms outlined therein.
    • .uk Domains. In the case of a .uk registration, the following terms and conditions will apply:
      • "Nominet UK" means the entity granted the exclusive right to administer the registry for .uk domain name registrations.
      • Domain Name Dispute Policy. If you reserved or registered a domain name through us, or transferred a domain name to us from another registrar, you agree to be bound by the Dispute Policy which is incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. The current version of the Dispute Policy may be found at: http://www.nominet.org.uk/disputes/. Please take the time to familiarize yourself with this policy.
        Nominet UK Policy. You agree that your registration of the domain name shall be subject to suspension, cancellation, or transfer pursuant to any Nominet UK-adopted policy, term or condition, or pursuant to any registrar or registry procedure not inconsistent with an Nominet UK-adopted policy, (1) to correct mistakes by a registrar or the registry in registering the name, or (2) for the resolution of disputes concerning the domain name. The current Nominet UK terms and conditions can be found at: http://www.nominet.org.uk/disputes/terms/
        When you submit a request for a domain name registration with Tucows and/or Reseller, you will be entering into two contracts - one contract with Tucows and/or Reseller and one contract with Nominet UK.
        Tucows and your Reseller will act as agents on your behalf by submitting your application to Nominet for you, however, you will still be entering into a direct contract between you and Nominet UK. This is a separate contract from this agreement; may be found at http://www.nominet.org.uk/nominet-terms. Tucows and Reseller must also make you aware that by accepting Nominet's terms and conditions you are consenting to Nominet using your personal data for a variety of reasons. In particular, your name and address may be published as part of Nominet's Whois look-up service.
      • Transfer of Ownership. Any transfer of ownership in and to a domain name registration shall be affected in accordance with Nominet UK policies and procedures.
    • .us Domains. In the case of a ".us" registration, the following terms and conditions will apply:
      • "DOC" means the United States of America Department of Commerce.
      • ".us Nexus Requirement". Only those individuals or organizations that have a substantive lawful connection in the United States are permitted to register for .usTLD domain names. Registrants in the .usTLD must satisfy the nexus requirement ("Nexus" or "Nexus Requirements") set out at: http://www.neustar.us/content/download/2659/32865/ustld_nexus_requirements.pdf.
      • Selection of a Domain Name. You certify and represent that: (A) You have and shall continue to have, a bona fide presence in the United States on the basis of real and substantial lawful contacts with, or lawful activities in, the United States as defined in Section (ii) hereinabove; (B) The listed name servers are located within the United States; (C) The data provided in the domain name registration application is true, correct, up to date and complete, and that you will continue to keep all of the information provided correct, up-to-date and complete; (D) To the best of the your knowledge and belief, neither this registration of a domain name nor the manner in which it is directly or indirectly to be used infringes upon the legal rights of a third party; (E) That the domain name is not being registered for nor shall it at any time whatsoever be used for any unlawful purpose whatsoever; (F) You have the authority to enter into this Registration Agreement.
      • Domain Name Dispute Policy. If you reserved or registered a domain name through us, or transferred a domain name to us from another registrar, you agree to be bound by the Dispute Policy and the usDRP, as defined below, that is incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. Please take the time to familiarize yourself with these policies.
      • Domain Name Disputes. You acknowledge having read and understood and agree to be bound by the terms and conditions of the following documents, as they may be amended from time to time, which are hereby incorporated and made an integral part of this Agreement: (A) The Nexus Dispute Policy ("Dispute Policy), available at: http://www.neustar.us/content/download/2666/32893/nexus_dispute_policy.pdf. The Dispute Policy will provide interested parties with an opportunity to challenge a registration not complying with the Nexus Requirements. (B) The usTLD Dispute Resolution Policy ("usDRP") available at: http://www.neustar.us/content/download/2665/32889/usdrp.pdf. The usDRP is intended to provide interested parties with an opportunity to challenge a registration based on alleged trademark infringement. (C) In addition to the foregoing, you agree that, for the adjudication of disputes concerning or arising from use of the Registered Name, you shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (i) of your domicile, (ii) where Tucows is located, and (iii) the United States.
      • Policy. You agree that your registration of the domain name shall be subject to suspension, cancellation, or transfer pursuant to any Tucows, Registry Operator, the DOC or government-adopted policy, or pursuant to any registrar or registry procedure not inconsistent with a DOC or government-adopted policy, (1) to correct mistakes by us or the applicable Registry in registering the name or (2) for the resolution of disputes concerning the domain name. The Registry Operator's policies can be found at http://www.neustar.us/policies.
      • Indemnity. The DOC shall be added to the parties you have agreed to indemnify in Section 13 hereinabove.
      • Information. As part of the registration process, you are required to provide us certain information and to update us promptly as such information changes such that our records are current, complete and accurate. You are obliged to provide us the following information: (A) Your full name, postal address, e-mail address and telephone number and fax number (if available) (or, if different, that of the domain name holder); (B) The domain name being registered; (C) The name, postal address, e-mail address, and telephone number and fax number (if available) telephone numbers of the administrative contact, the technical contact and the billing contact for the domain name; (D) The IP addresses and names of the primary nameserver and any secondary nameserver(s) for the domain name;
      • In addition to the foregoing, you will be required to provide additional Nexus Information. The Nexus Information requirements are set out at http://www.neustar.us/content/download/2659/32865/ustld_nexus_requirements.pdf. Any other information, which we request from you at registration, is voluntary. Any voluntary information we request is collected for the purpose of improving the products and services offered to you through your Reseller.
      • Disclosure and Use of the Registration Information. You agree and acknowledge that we will make domain name registration information you provide available to the DOC, to the Registry Operator, and to other third parties as applicable. You further agree and acknowledge that we may make publicly available, or directly available to third party vendors, some, or all, of the domain name registration information you provide, for purposes of inspection (such as through our Whois service) or other purposes as required or permitted by the DOC and applicable laws.
        You hereby consent to any and all such disclosures and use of information provided by you in connection with the registration of a domain name (including any updates to such information), whether during or after the term of your registration of the domain name. You hereby irrevocably waive any and all claims and causes of action you may have arising from such disclosure or use of your domain name registration information by us.
        You may access your domain name registration information in our possession to review, modify or update such information, by accessing our domain manager service, or similar service, made available by us through your Reseller.
        We will not process data about any identified or identifiable natural person that we obtain from you in a way incompatible with the purposes and other limitations which we describe in this Agreement.
        We will take reasonable precautions to protect the information we obtain from you from our loss, misuse, unauthorized accessor disclosure, alteration or destruction of that information.
    • .asia Domains. In the case of a .asia registration, the following terms apply:
      • The Registered Name Holder/Registrant consents to the use, copying, distribution, publication, modification and other processing of its Personal Data by DotAsia Organisation Limited and its designees and agents in a manner consistent with the purposes specified pursuant to the Registry-Registrar Agreement and with relevant mandatory local data protection, laws and privacy.
      • The Registered Name Holder/Registrant agrees to correct and update the registration information for the Registered Name immediately during the registration term for the Registered Name.
      • In addition to the complying with the Registrar's policies, the Registered Name Holder/Registrant* agrees to comply with those ICANN requirements, standards, policies, procedures, and practices for which the Registry Operator DotAsia Organisation Limited has monitoring responsibility in accordance with the Registry Agreement or with other arrangements with ICANN.
      • The Registered Name Holder/Registrant agrees to comply with all the operational standards, policies, procedures, and practices for the .ASIA Registry as established from time to time in a non-arbitrary manner by DotAsia Organisation Limited (".ASIA Registry Policies"). The Registered Name Holder/Registrant acknowledges that .ASIA Registry Policies are applicable to all registrars and/or registered name holders/registrants. Any changes of the .ASIA Registry Policies by the DotAsia Organisation Limited that are consistent with the Registry Agreement shall be effective upon thirty (30) days' notice by DotAsia Organisation Limited to Registrar. The Registered Name Holder/Registrant further agrees to be bound by the terms and conditions as set down by DotAsia Organisation Limited during the initial launch and the general operations of the .ASIA TLD, including without limitation its Start-Up Policies where such terms and conditions include the submission to a binding arbitration for disputes arising from the Start-Up process or any allocation of domain names.
      • The Registered Name Holder/Registrant agrees to submit to proceedings commenced under ICANN's Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ("UDRP") and to proceedings commenced under ICANN's Charter Eligibility Dispute Resolution Policy ("CEDRP"). The Registered Name Holder/Registrant agrees to submit to proceedings commenced under other dispute resolution policies as set forth by DotAsia Organisation Limited from time to time in the Registry Policies, including but not limited to expedited processes for suspension of a domain name by claims sought by intellectual property right holders, Internet engineering and security experts or other competent claimants in the purpose of upholding the stability, security and integrity of the .ASIA Registry.
      • The Registered Name Holder/Registrant acknowledges and agrees to comply with the .ASIA Charter Eligibility Requirement. The Registered Name Holder/Registrant* acting as Registrant Contact represents and warrants that it has made known to the Charter Eligibility Declaration Contact (the "CED Contact"), and the CED Contact has agreed, that the Registrant Contact and the CED Contact will jointly be defined as the Registered Name Holder, and that it shall be jointly responsible for the Registered Name in the event of a dispute or a challenge over the Registered Name Holder/Registrant's* legal entitlement to or the ownership of the Registered Name. The CED Contact shall be bound by the provisions in the DotAsia Organisation Limited's .ASIA Charter Eligibility Requirement Policy published from time to time. Registered Name Holder/Registrant acting as Registrant Contact agrees that it has obtained an agreement from the CED Contact that the Registrant Contact shall remain the Operating Contact for all operations of the domain, including but not limited to domain transfer and updates.
      • The Registered Name Holder/Registrant agrees to indemnify, to the maximum extent permitted by law, defend and hold harmless the Registry Operator DotAsia Organisation Limited and its directors, officers, employees and agents from and against any and all claims, damages, liabilities, costs and expenses, including reasonable legal fees and expenses, arising out of or relating to the Registered Name Holder's domain name registration and or use. Notwithstanding the other provisions in this Agreement, the Registered Name Holder agrees that this indemnification obligation shall survive the termination or expiration of this registration agreement.
      • The Registered Name Holder/Registrant acknowledges and agrees that DotAsia Organisation Limited and Registry Services Provider, acting in consent with DotAsia Organisation Limited, reserves the right to deny, cancel or transfer any registration that it deems necessary, in its sole discretion (i) to protect the integrity security, and stability of the registry; (ii) to comply with all appropriate laws, government rules or requirements, requests of law enforcement, in compliance with any dispute resolution process; (iii) to avoid any liability, civil or criminal, on the part of DotAsia Organisation Limited as well as its affiliates, subsidiaries, officers, directors, representatives, employees, and stockholders; (iv) for violations of the terms and conditions herein: or (v) to correct mistakes made by DotAsia Organisation Limited, the Registry Services Provider or any registrar in connection with a domain name registration. DotAsia Organisation Limited also reserves the right to freeze a Registered Name such as placing a domain name on hold, lock, or other status during the resolution of a dispute.
      • Notwithstanding anything in this Agreement to the contrary, DotAsia Organisation Limited, the Registry Operator of the .ASIA TLD, is and shall be an intended third party beneficiary of this Agreement. As such, the parties to this Agreement acknowledge and agree that the third party beneficiary rights of DotAsia Organisation Limited have vested and that it has relied on its third party beneficiary rights under this Agreement in agreeing to Tucows being a registrar for the .ASIA TLD. Additionally, the third party beneficiary rights of DotAsia Organisation Limited shall survive any termination or expiration of this Agreement.
      • The Registered Name Holder/Registrant acknowledges that in the event of conflict between this section of the Agreement and other sections of the same, this section shall prevail.
      • For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, and (2) where Tucows is located, presently Toronto, Ontario.
    • .li Domains. In the case of a .li registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.switch.ch/id/terms. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
      • Domain Name Dispute Policy. If you reserved or registered a domain name through us, or transferred a domain name to us from another registrar, you agree to be bound by the .ch Dispute Policy that is incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. The current version of the Dispute Policy may be found at http://www.switch.ch/id/disputes/rules. Please take the time to familiarize yourself with this policy.
    • .me Domains. In the case of a .me registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.nic.me/index.php?page=25. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
      • Domain Name Dispute Policy. If you reserved or registered a domain name through us, or transferred a domain name to us from another registrar, you agree to be bound by the .me Dispute Policy that is incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. The current version of the Dispute Policy may be found at http://www.nic.me/index.php?page=25. Please take the time to familiarize yourself with this policy.
    • .tel Domains. In the case of a .tel registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://telnic.com/downloads/AUP.pdf. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
      • Submission to UDRP. Registrant agrees to submit to proceedings under ICANN's Uniform Domain Dispute Policy ("UDRP") (http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) and comply with the requirements set forth by the Registry. These policies are subject to modification;
      • For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, and (2) where Tucows is located, presently Toronto, Ontario.
    • .mobi Domains. In the case of a .mobi registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://mtld.mobi/system/files/Registrar-Registrant+Agreement+Text+%5BJan+09+revision%5D.pdf. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
      • Submission to UDRP. Registrant agrees to submit to proceedings under ICANN's Uniform Domain Dispute Policy ("UDRP") (http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) and comply with the requirements set forth by the Registry. These policies are subject to modification;
      • For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, and (2) where Tucows is located, presently Toronto, Ontario.
    • .in Domains. In the case of a ".in" registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.registry.in/policies. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
    • .bz Domains. In the case of a ".bz" registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.afilias-grs.info/bz-belize. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
    • .ws Domains. In the case of a ".ws" registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.worldsite.ws/legal/index.dhtml?url=worldsite.ws. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
    • .co and .com.co, .net.co, .nom.co Domains. In the case of a ".com.co" or ".net.co" or ".nom.co" registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.cointernet.co/domain/policies-procedures. You are responsible for monitoring the Registry's site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
    • .com.au, .net.au, .org.au, .asn.au, .id.au Domains. In the case of a .com.au, .net.au, .org.au, .asn.au, .id.au registration, the following terms and conditions shall apply:
      • auDA AND REGISTRAR'S AGENCY: (1) In this agreement, auDA means .au Domain Administration Limited ACN079 009 340, the .au domain names administrator.
      • The Registrar acts as agent for auDA for the sole purpose, but only to the extent necessary to enable auDA to receive the benefit of rights and covenants conferred to it under this agreement. auDA is an intended third party beneficiary of this agreement.
      • auDA PUBLISHED POLICY: (1) In this clause, auDA Published Policies means those specifications and policies established and published by auDA from time to time at http://www.auda.org.au/ (2) Registrant must comply with all auDA Published Policies, as if they were incorporated into, and form part of, this agreement. In the event of any inconsistency between any auDA Published Policy and this agreement, then the auDA Published Policy will prevail to the extent of such inconsistency.
      • Registrant acknowledges that under the auDA Published Policies: (1) there are mandatory terms and conditions that apply to all domain names licences, and such terms and conditions are incorporated into, and form part of, this agreement; and (2) Registrant is bound by, and must submit to, the .au Dispute Resolution Policy; and (3) auDA may delete or cancel the registration of a .au domain name.
      • auDA'S LIABILITIES AND INDEMNITY: (1) To the fullest extent permitted by law, auDA will not be liable to Registrant for any direct, indirect, consequential, special, punitive or exemplary losses or damages of any kind (including, without limitation, loss of use, loss or profit, loss or corruption of data, business interruption or indirect costs) suffered by Registrant arising from, as a result of, or otherwise in connection with, any act or omission whatsoever of auDA, its employees, agents or contractors. (2) Registrant agrees to indemnify, keep indemnified and hold auDA, its employees, agents and contractors harmless from all and any claims or liabilities, arising from, as a result of, or otherwise in connection with, Registrant's registration or use of its .au domain name. (3) Nothing in this document is intended to exclude the operation of Trade Practices Act 1974.
    • .xxx Domains.In the case of a ..xxx. registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://icmregistry.com/policies/registry-registrant-agreement/ You are responsible for monitoring the Registry.s site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
      • Submission to UDRP. Registrant agrees to submit to proceedings under ICANN's Uniform Domain Dispute Policy ("UDRP") (http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) and comply with the requirements set forth by the Registry. These policies are subject to modification;
      • For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, and (2) where Tucows is located, presently Toronto, Ontario.
    • .pro Domains.In the case of a ..pro. registration, the following terms and conditions shall apply:
      • Registry Policy. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are posted on the Registry website at http://www.nic.pro/legal/user-terms.shtml

        You are responsible for monitoring the Registry.s site on a regular basis. In the event that you do not wish to be bound by a revision or modification to any Registry policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration by following the appropriate Registry policy regarding such cancellation.
      • Submission to UDRP. Registrant agrees to submit to proceedings under ICANN's Uniform Domain Dispute Policy (.UDRP.) (http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) and comply with the requirements set forth by the Registry; these policies are subject to modification;
      • For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the domain name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant.s domicile, and (2) where Tucows is located, presently Toronto, Ontario.
    • Additional ccTLD Policies. Additional registry policies may apply for ccTLDs. You acknowledge and understand that by accepting the terms and conditions of this agreement you shall be bound by Registry policies and any pertinent rules or policies that exist now or in the future and which are referenced at http://www.tucowsdomains.com/domaininfo/cctld-registry-policies
  33. WHOIS PRIVACY SERVICE. The following terms and conditions will apply if you subscribe to the Whois Privacy Service:
    • Subscribers to the Whois Privacy Service have elected to include the following information in the publicly available Whois Registry:
      • Contactprivacy.com shall appear as the Registrant and Contacts name(s); (ii) Tucows' postal address and a Tucows assigned email address and telephone number shall appear on behalf of the Registrant and the Contact(s); (iii) The primary and secondary nameservers shall be those designated by the Registrant; (iv) The original date of registration and the expiration of each domain name; (v) Tucows will be identified as the registrar of record.
    • You understand and agree that the Registrant and Contact Information that you have provided will be kept on file. You further agree and warrant that you will ensure that the Whois Information is true, accurate and up to date.
    • You will will retain complete control over the domain name and its registration records and may suspend and reinstate the Whois Privacy Service at your discretion.
    • The Whois Privacy Service may be used with both new and existing domain name registrations. You may use the Whois Privacy Service with respect to a domain name that has been transferred but it will only commence after the transfer has been completed. If you wish to transfer the domain name to a different registrar,the Whois Privacy Service must be disabled in order to initiate the transfer.
    • We will send all obligatory renewal and transfer related messages to the Contacts you have designated.
    • Communications Forwarding. Communications received with respect to a particular domain name registration will be handled as follows: (i) We will forward to you or a Contact all correspondence received by registered mail or traceable courier. This information may be opened, scanned and emailed to you or your Contact.. Regular postal mail will be discarded or returned to sender at our discretion. (ii) Email correspondence will be forwarded according to the instructions of the Registrant as they appear in our records. (iii) A voice mail message will advise all callers that inbound messages will not be accepted; calls will be directed to the contactprivacy.com web site where written messages will be forwarded according to your instructions. (iv) We will only be responsible for forwarding communications where our details have appeared in the whois and when your Whois Information is accurate, complete and up to date.
    • Right to Suspend and Disable. We shall have the right, at our sole discretion and without liability to you or any of your Contacts, suspend or cancel your domain name and to reveal Registrant and Contact Whois Information in certain circumstances, including but not limited to the following: (i) when required by law; (ii) in the good faith belief that disclosure is necessary to further determination of an alleged breach of a law; (iii) to comply with a legal process served upon Tucows; (iv) to resolve any and all third party claims including but not limited to ICANN's or a Registry's dispute resolution policy; (v) to avoid financial loss or legal liability (v) to avoid financial loss or legal liability; (vi) if we believe that you or one of your Contacts is using the Whois Privacy Service to conceal involvement with illegal, illicit, objectionable or harmful activities; or (vii) to transmit SPAM, viruses, worms or other harmful computer programs.
    • You understand and agree that, in the event that we receive a formal complaint, notice of claim or UDRP, that we will have the right to disable the Whois Privacy Service pending final disposition of the matter.

ACCEPTANCE OF AGREEMENT. YOU ACKNOWLEDGE THAT YOU HAVE READ THIS AGREEMENT AND AGREE TO ALL ITS TERMS AND CONDITIONS. YOU HAVE INDEPENDENTLY EVALUATED THE DESIRABILITY OF THE SERVICE AND ARE NOT RELYING ON ANY REPRESENTATION AGREEMENT, GUARANTEE OR STATEMENT OTHER THAN AS SET FORTH IN THIS AGREEMENT.

Retour - Back to top



Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (English only)

(As Approved by ICANN on October 24, 1999)

1. Purpose.This Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the "Policy") has been adopted by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ("ICANN"), is incorporated by reference into your Registration Agreement, and sets forth the terms and conditions in connection with a dispute between you and any party other than us (the registrar) over the registration and use of an Internet domain name registered by you. Proceedings under Paragraph 4 of this Policy will be conducted according to the Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the "Rules of Procedure"), which are available at www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm, and the selected administrative-dispute-resolution service provider's supplemental rules.

2. Your Representations. By applying to register a domain name, or by asking us to maintain or renew a domain name registration, you hereby represent and warrant to us that (a) the statements that you made in your Registration Agreement are complete and accurate; (b) to your knowledge, the registration of the domain name will not infringe upon or otherwise violate the rights of any third party; (c) you are not registering the domain name for an unlawful purpose; and (d) you will not knowingly use the domain name in violation of any applicable laws or regulations. It is your responsibility to determine whether your domain name registration infringes or violates someone else's rights.

3. Cancellations, Transfers, and Changes. We will cancel, transfer or otherwise make changes to domain name registrations under the following circumstances:

a. subject to the provisions of Paragraph 8, our receipt of written or appropriate electronic instructions from you or your authorized agent to take such action;

b. our receipt of an order from a court or arbitral tribunal, in each case of competent jurisdiction, requiring such action; and/or

c. our receipt of a decision of an Administrative Panel requiring such action in any administrative proceeding to which you were a party and which was conducted under this Policy or a later version of this Policy adopted by ICANN. (See Paragraph 4(i) and (k) below.)

We may also cancel, transfer or otherwise make changes to a domain name registration in accordance with the terms of your Registration Agreement or other legal requirements.

4. Mandatory Administrative Proceeding.

This Paragraph sets forth the type of disputes for which you are required to submit to a mandatory administrative proceeding. These proceedings will be conducted before one of the administrative-dispute-resolution service providers listed at www.icann.org/udrp/approved-providers.htm (each, a "Provider").

a. Applicable Disputes. You are required to submit to a mandatory administrative proceeding in the event that a third party (a "complainant") asserts to the applicable Provider, in compliance with the Rules of Procedure, that

(i) your domain name is identical or confusingly similar to a trademark or service mark in which the complainant has rights; and

(ii) you have no rights or legitimate interests in respect of the domain name; and

(iii) your domain name has been registered and is being used in bad faith.

In the administrative proceeding, the complainant must prove that each of these three elements are present.

b. Evidence of Registration and Use in Bad Faith. For the purposes of Paragraph 4(a)(iii), the following circumstances, in particular but without limitation, if found by the Panel to be present, shall be evidence of the registration and use of a domain name in bad faith:

(i) circumstances indicating that you have registered or you have acquired the domain name primarily for the purpose of selling, renting, or otherwise transferring the domain name registration to the complainant who is the owner of the trademark or service mark or to a competitor of that complainant, for valuable consideration in excess of your documented out-of-pocket costs directly related to the domain name; or

(ii) you have registered the domain name in order to prevent the owner of the trademark or service mark from reflecting the mark in a corresponding domain name, provided that you have engaged in a pattern of such conduct; or

(iii) you have registered the domain name primarily for the purpose of disrupting the business of a competitor; or

(iv) by using the domain name, you have intentionally attempted to attract, for commercial gain, Internet users to your web site or other on-line location, by creating a likelihood of confusion with the complainant's mark as to the source, sponsorship, affiliation, or endorsement of your web site or location or of a product or service on your web site or location.

c. How to Demonstrate Your Rights to and Legitimate Interests in the Domain Name in Responding to a Complaint. When you receive a complaint, you should refer to Paragraph 5 of the Rules of Procedure in determining how your response should be prepared. Any of the following circumstances, in particular but without limitation, if found by the Panel to be proved based on its evaluation of all evidence presented, shall demonstrate your rights or legitimate interests to the domain name for purposes of Paragraph 4(a)(ii):

(i) before any notice to you of the dispute, your use of, or demonstrable preparations to use, the domain name or a name corresponding to the domain name in connection with a bona fide offering of goods or services; or

(ii) you (as an individual, business, or other organization) have been commonly known by the domain name, even if you have acquired no trademark or service mark rights; or

(iii) you are making a legitimate noncommercial or fair use of the domain name, without intent for commercial gain to misleadingly divert consumers or to tarnish the trademark or service mark at issue.

d. Selection of Provider. The complainant shall select the Provider from among those approved by ICANN by submitting the complaint to that Provider. The selected Provider will administer the proceeding, except in cases of consolidation as described in Paragraph 4(f).

e. Initiation of Proceeding and Process and Appointment of Administrative Panel. The Rules of Procedure state the process for initiating and conducting a proceeding and for appointing the panel that will decide the dispute (the "Administrative Panel").

f. Consolidation. In the event of multiple disputes between you and a complainant, either you or the complainant may petition to consolidate the disputes before a single Administrative Panel. This petition shall be made to the first Administrative Panel appointed to hear a pending dispute between the parties. This Administrative Panel may consolidate before it any or all such disputes in its sole discretion, provided that the disputes being consolidated are governed by this Policy or a later version of this Policy adopted by ICANN.

g. Fees. All fees charged by a Provider in connection with any dispute before an Administrative Panel pursuant to this Policy shall be paid by the complainant, except in cases where you elect to expand the Administrative Panel from one to three panelists as provided in Paragraph 5(b)(iv) of the Rules of Procedure, in which case all fees will be split evenly by you and the complainant.

h. Our Involvement in Administrative Proceedings. We do not, and will not, participate in the administration or conduct of any proceeding before an Administrative Panel. In addition, we will not be liable as a result of any decisions rendered by the Administrative Panel.

i. Remedies. The remedies available to a complainant pursuant to any proceeding before an Administrative Panel shall be limited to requiring the cancellation of your domain name or the transfer of your domain name registration to the complainant.

j. Notification and Publication. The Provider shall notify us of any decision made by an Administrative Panel with respect to a domain name you have registered with us. All decisions under this Policy will be published in full over the Internet, except when an Administrative Panel determines in an exceptional case to redact portions of its decision.

k. Availability of Court Proceedings. The mandatory administrative proceeding requirements set forth in Paragraph 4 shall not prevent either you or the complainant from submitting the dispute to a court of competent jurisdiction for independent resolution before such mandatory administrative proceeding is commenced or after such proceeding is concluded. If an Administrative Panel decides that your domain name registration should be canceled or transferred, we will wait ten (10) business days (as observed in the location of our principal office) after we are informed by the applicable Provider of the Administrative Panel's decision before implementing that decision. We will then implement the decision unless we have received from you during that ten (10) business day period official documentation (such as a copy of a complaint, file-stamped by the clerk of the court) that you have commenced a lawsuit against the complainant in a jurisdiction to which the complainant has submitted under Paragraph 3(b)(xiii) of the Rules of Procedure. (In general, that jurisdiction is either the location of our principal office or of your address as shown in our Whois database. See Paragraphs 1 and 3(b)(xiii) of the Rules of Procedure for details.) If we receive such documentation within the ten (10) business day period, we will not implement the Administrative Panel's decision, and we will take no further action, until we receive (i) evidence satisfactory to us of a resolution between the parties; (ii) evidence satisfactory to us that your lawsuit has been dismissed or withdrawn; or (iii) a copy of an order from such court dismissing your lawsuit or ordering that you do not have the right to continue to use your domain name.

5. All Other Disputes and Litigation. All other disputes between you and any party other than us regarding your domain name registration that are not brought pursuant to the mandatory administrative proceeding provisions of Paragraph 4 shall be resolved between you and such other party through any court, arbitration or other proceeding that may be available.

6. Our Involvement in Disputes. We will not participate in any way in any dispute between you and any party other than us regarding the registration and use of your domain name. You shall not name us as a party or otherwise include us in any such proceeding. In the event that we are named as a party in any such proceeding, we reserve the right to raise any and all defenses deemed appropriate, and to take any other action necessary to defend ourselves.

7. Maintaining the Status Quo. We will not cancel, transfer, activate, deactivate, or otherwise change the status of any domain name registration under this Policy except as provided in Paragraph 3 above.

8. Transfers During a Dispute.

a. Transfers of a Domain Name to a New Holder. You may not transfer your domain name registration to another holder (i) during a pending administrative proceeding brought pursuant to Paragraph 4 or for a period of fifteen (15) business days (as observed in the location of our principal place of business) after such proceeding is concluded; or (ii) during a pending court proceeding or arbitration commenced regarding your domain name unless the party to whom the domain name registration is being transferred agrees, in writing, to be bound by the decision of the court or arbitrator. We reserve the right to cancel any transfer of a domain name registration to another holder that is made in violation of this subparagraph.

b. Changing Registrars. You may not transfer your domain name registration to another registrar during a pending administrative proceeding brought pursuant to Paragraph 4 or for a period of fifteen (15) business days (as observed in the location of our principal place of business) after such proceeding is concluded. You may transfer administration of your domain name registration to another registrar during a pending court action or arbitration, provided that the domain name you have registered with us shall continue to be subject to the proceedings commenced against you in accordance with the terms of this Policy. In the event that you transfer a domain name registration to us during the pendency of a court action or arbitration, such dispute shall remain subject to the domain name dispute policy of the registrar from which the domain name registration was transferred.

9. Policy Modifications. We reserve the right to modify this Policy at any time with the permission of ICANN. We will post our revised Policy at <URL> at least thirty (30) calendar days before it becomes effective. Unless this Policy has already been invoked by the submission of a complaint to a Provider, in which event the version of the Policy in effect at the time it was invoked will apply to you until the dispute is over, all such changes will be binding upon you with respect to any domain name registration dispute, whether the dispute arose before, on or after the effective date of our change. In the event that you object to a change in this Policy, your sole remedy is to cancel your domain name registration with us, provided that you will not be entitled to a refund of any fees you paid to us. The revised Policy will apply to you until you cancel your domain name registration.

Retour - Back to top

TERMES ET CONDITIONS pour les HÉBERGEMENTS (Français seulement)

L'établissement des politiques a pour but d'assurer le bon fonctionnement des serveurs en tout temps, en plus de favoriser l'équilibre dans la répartition des services offerts à chaque client.

POLITIQUES D'UTILISATIONS DU SERVICEEn vous abonnant chez DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) vous acceptez les politiques et procédures suivantes ainsi que l'ensemble des politiques de service. Les services d'hébergement de DomainePlus.com doivent être utilisés exclusivement dans le cadre d'activités légales. La transmission, la publication ou l'encouragement à du matériel qui viole les lois internationales, provinciales ou locales est strictement interdite. Est également défendu, l'utilisation de matériel protégé par des droits d'auteurs sans l'autorisation des auteurs, le matériel jugé obscène ou menaçant, ainsi que tout matériel protégé par code secret. Le client accepte d'indemniser et de ne tenir aucunement responsable DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) dans le cas du non respect des politiques ou d'une mauvaise utilisation du service. DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.), se réserve le droit de refuser de servir et de canceller le compte d'un client sans raison ou avis préalable, dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison jugée raisonnable et ce à la discrétion de DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.). DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de canceller le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. Sauf dans la cas de la violation des politiques d'utilisation, le compte du client pourra être cancellé sans remboursement. DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps, sans pré-avis. Les clients ayant déjà payé leurs comptes ne seront pas affecté par un changement de prix pour toute la période déjà payée. DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.), peut choisir de maintenir le prix pour certains clients. Le maintien de ses prix ne doit en aucune circonstance être intérprété comme l'abandon par DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) de ses droits et reponsabilités décrites dans ces politiques. DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) n'est pas responsable des pertes de revenues, de fréquentation ou autre coûts reliés à des incidents causés par les serveurs ou un arrêt de service. Dans aucune circonstance DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) ne pourra être tenu responsable pour un montant plus élevé que le montant total payé par un client pour un mois donné. Les pratiques suivantes sont interdites sur les serveurs de DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) :

Note: Nous respectons la liberté d'expression et de parole, mais nous ne pouvons risquer d'être associé à une action, pratique ou opinion que nous n'avons pas cautionné au préalable et qui pourrait nous confronté à une poursuite judiciaire ou à de la mauvaise publicité pour notre compagnie en hébergeant du matériel "non cautionnable". Ce matériel inclus, mais n'est pas limité à :

POLITIQUE DE PAIEMENT ET CANCELLATION La facturation des services offerts par DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) se fait par courrier électronique. Les factures doivent être payées au plus tard 30 jours après l'envoi du courrier électronique incluant la facture. Les factures en souffrances entraineront la suspension du compte FTP du client, puis l'envoi d'un avis de 72 heures pour effectuer le paiement. Dans le cas ou le paiement n'est pas effectué à l'intérieur du délai, le compte sera temporairement suspendu. Des frais de 10.00 $ seront exigés pour réactiver le compte, en plus du paiement de la facture en souffrance. L'annulation de votre compte doit être faite par écrit. Cette annulation peut être envoyée par télécopieur au : 514-879-3216 ou par la poste à :

DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.)
900 boul. Industriel, suite 102
Saint-Jean-sur-Richelieu,
Québec, Canada
J3B 8J4

L'avis de cancellation doit contenir le nom de domaine pour lequel le compte doit être cancellé, le nom du client et la raison de l'annulation de votre compte. Vous êtes dans l'obligation de payer pour votre compte d'hébergement même si vous ne l'utilisez pas. Nous installons le compte, et offrons les services de nom d'usager, mot de passe, entrées DNS, service FTP, etc. vous avez donc la possibilité d'utiliser votre compte à votre guise dès la mise en service de celui-ci. Vous avez droit de ne pas l'utiliser, mais vous devez payer pour le service. Même si un compte n'est pas utilisé il occupe un espace et utilise des ressources du système qui pourraient être utilisés par d'autres clients.

POLITIQUE D'UTILISATION DES SCRIPTS (PHP/CGI)DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) fournit des comptes d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI, PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages web, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Chaque compte usager ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes. Les scripts ne doivent en aucun cas inter-agir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts du genre pourra entrainer l'annulation immédiate du compte client sans remboursement. Les scripts ne doivent en aucun cas être référencé par des sites externes autre que le site du client sans l'approbation de DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.). Les scripts suivants, sans y être limité, sont interdit sans l'accord préalable de DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) :

Système de rotation de bannières (autre que pour son propre site), système de compteurs publique, et tout autres scripts qui peuvent être accéder par d'autres sites web. Les scripts doivent s'exécuter doucement et ne doivent pas utiliser le processeur pour plus de quelques secondes. Tout script qui apparait avoir été écrit pour attaquer le système ou pour usage malhonnête entrainera la fermeture automatique du compte client, sans remboursement. Les scripts de système de discussion/chat en PERL sont strictement interdits. Utilisez plutôt des systèmes de chat JAVA ou autre.

POLITIQUE D'UTILISATION SERVICE DE COURRIER
DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) n'acceptera aucun abus de son sytème de courrier électronique. Les abus tel que :

L'envoi de courrier non-solicité ( bulk email, bombes de courrier) et autres attaques, distribution de virus informatiques via le courrier ou l'envoi de gros fichiers via courriel (fichiers de plus de 5 mo (megs)) sont totalement interdits. Le courrier de votre compte de courrier doit être téléchargé et retiré du serveur au moins une fois toutes les deux semaines. Les clients doivent utiliser le serveur SMTP fourni par leur fournisseur d'accès internet afin d'envoyer du courrier.

POLITIQUE CONTRE LE SPAM
Le SPAM n'a pas seulement pour effet d'incommoder les gens qui reçoivent le courrier dans leur boîte aux lettres. Il a aussi pour effet de réduire la performance globale du réseau internet et de multiplier par centaines, voir milliers ou même millions de fois le nombre de messages en circulation sur le réseau. Lorsque des clients se livrent à des activités de SPAM nous devons aussi en payer le prix, nous devons répondre aux multiples messages de plaintes, trouver le coupable et prendre les actions correctrices, ce temps perdu pourrait être passé sur autre chose, par exemple, à améliorer les services offerts sur nos serveurs ou vous offrir de nouveaux services gratuits. Il existe plusieurs moyens de faire connaître votre site web à très bas prix ou même gratuitement. Enregistrez-vous aux engins de recherche, postez dans les bons groupes de discussions, annoncez sur des sites web grand public, etc. Nous sommes au courant des moyens que certains clients peuvent prendre pour tenter de cacher leur identité et nous pouvons retracer la provenance des courrier SPAM via les en-têtes et l'adresse IP de l'expéditeur. Aucun abus ne sera toléré, les clients utilisant le SPAM comme moyen de promotion verront leur compte d'hébergement fermé et ce, sans remboursement.

AVIS ET RESPONSABILITÉS
Vous, le client, acceptez être le seul responsable du contenu publié sur votre site web. Vous ne tiendrez en aucun cas DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) responsable pour des pertes, dépenses, frais d'avocats ou autres frais engendrés par votre site web, la non-disponibilité de celui-ci, son contenu ou tout autre cause. DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) ne sera pas responsable des pertes de données engendrées par une attaque des serveurs, une défaillance matérielle ou toute autre problème qui pourrait causé la perte des données de votre site. Vous devrez en tout temps vous assurer de disposer d'une copie de secours de votre site dans le cas ou une réinstallation serait nécéssaire. Toute plainte ou abus remarqué sur un site hébergé par DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.), devra être envoyé à :

DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.)
900 boul. Industriel, suite 102
Saint-Jean-sur-Richelieu,
Québec, Canada
J2X 4A5

En soumettant le formulaire d'abonnement en-ligne de DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.), vous acceptez les politiques d'utilisation et vous donnez l'autorisation à DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) d'utiliser l'adresse de votre site web dans la matériel promotionnel et, si nécéssaire, comme référence aux clients potentiels. Nous garantissons que, dans le cas ou un revendeur paie pour un serveur DNS virtuel, nous n'utiliseront pas l'adresse de son site ou des sites de ses clients dans nos publications marketing. DomainePlus.com (propriété de 3612040 CANADA Inc.) se réserve le droit de modifier les politiques de service en tout temps sans préavis.

Retour - Back to top